Vous devriez vraiment vérifier vos avertissements-extraits de rôle cette année !

Le nouveau logiciel du fisc connaît quelques ratés. Il n’est donc vraiment pas impossible que vous soyez contraint d’adresser cette année une réclamation à l’administration fiscale. Voici comment procéder.

Les 500.000 premiers avertissements-extraits de rôle relatifs à l’année de revenus 2014 viennent d’être expédiés. Cet envoi affiche un retard d’environ deux mois par rapport aux autres années. L’administration fiscale a en effet dû remanier ses programmes de calcul à la suite de la sixième réforme de l’Etat, qui accorde toute une série de compétences aux régions. Il n’est pas du tout impossible que votre avertissement-extrait de rôle contienne des erreurs en votre défaveur, en particulier si vous remboursez un prêt hypothécaire.

Sixième réforme de l’Etat

La sixième réforme de l’Etat transfère de l’Etat fédéral aux régions toute une série de compétences, parmi lesquelles le bonus logement.

Remplir la déclaration fiscale relative à l’année de revenus 2014 s’est avéré plus compliqué pour les emprunteurs, en particulier s’ils sont propriétaires de plus d’une habitation. Le calcul de l’impôt à payer ou à percevoir a, de surcroît, exigé une modification du programme qu’utilise l’administration fiscale. Et le logiciel connaît quelques maladies de jeunesse : on constate ainsi aujourd’hui qu’il a “oublié” de procéder à l’optimisation, pour les couples qui ont emprunté pour acheter ou construire, des amortissements de capitaux.

Faites donc plus que jamais vérifier votre avertissement-extrait de rôle par quelqu’un qui s’y connaît. Il peut s’agir de votre banquier ou de votre courtier d’assurances ou, mieux encore, d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un expert-comptable. Si vous aviez confié la confection de votre déclaration fiscale à un expert, vous pouvez naturellement lui demander de procéder aux vérifications. Comparez le montant calculé à l’époque à celui renseigné dans l’avertissement-extrait de rôle. Une différence, fût-elle minime, peut constituer un signal d’alarme, tout particulièrement si elle joue en votre défaveur. N’hésitez pas dans ce cas à introduire une réclamation. Si vous remboursez un emprunt hypothécaire, ne pas contrôler est à l’évidence risqué.

De combien de temps dispose l’administration fiscale ?

De combien de temps l’administration fiscale dispose-t-elle pour vous adresser votre avertissement-extrait de rôle ? En d’autres termes, quel est le “délai ordinaire d’imposition” ? L’administration fiscale a jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’exercice fiscal considéré pour établir l’impôt. Si vous avez déposé à temps et régulièrement votre déclaration relative à l’année de revenus 2014 (pour l’exercice fiscal 2015, donc), l’administration doit établir l’impôt pour le 30 juin 2016 au plus tard. Vérifiez par conséquent la date exécutoire du rôle renseignée dans l’avertissement-extrait de rôle ; si elle n’est pas ultérieure au 30 juin 2016, c’est que l’impôt a été établi dans les temps. Il est tout à fait possible que vous receviez début juillet 2016 seulement un avertissement-extrait de rôle établi dans les délais : seule compte la date exécutoire du rôle.

Enrôlement négatif

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du calcul, il vous faut en principe introduire une réclamation. Mais il n’est heureusement pas toujours nécessaire d’en arriver là. Si l’erreur est purement “technique”, vous pouvez opter pour la procédure dite “de l’enrôlement négatif” : sur un simple coup de téléphone ou une lettre de votre part, le contrôleur fiscal procédera lui-même à la rectification. Les erreurs techniques sont par exemple les fautes dans la retranscription d’un montant, les erreurs de calcul ou toute autre inexactitude incontestablement due à la distraction, peu importe qu’elle ait été commise par vous-même ou par l’administration fiscale (songez par exemple à une erreur au niveau du nombre de personnes à charge ou à un calcul imprécis des intérêts). Si l’erreur n’est pas purement technique, vous n’aurez d’autre choix que d’introduire une réclamation. Jouez la sécurité : si vous n’avez pas reçu de nouvel avertissement-extrait de rôle dans un délai raisonnable, agissez dans les six mois que vous accorde la loi.

Réclamation

Imaginez que l’administration fiscale vous adresse votre avertissement-extrait de rôle le 16 octobre 2015 : c’est à cette date que le délai de six mois commencera à courir. Il prendra très précisément effet le troisième jour ouvrable qui suivra la date d’envoi renseignée dans le document. Si l’échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Dans notre exemple, vous avez donc jusqu’au lundi 18 mai 2016 pour adresser votre réclamation au directeur des contributions “dans le ressort duquel l’imposition a été établie”, et dont le nom et l’adresse figurent sur l’avertissement-extrait de rôle. Mieux vaut, pour disposer d’une preuve, envoyer votre courrier par lettre recommandée. Le délai ne pourra — éventuellement — être prolongé qu’en cas de force majeure. Si la réclamation a été expédiée par recommandé, c’est le cachet de la poste sur le récépissé de dépôt qui fait foi : il est donc possible d’attendre jusqu’à la toute dernière minute. Dans la pratique toutefois, évitez de trop tarder.

Directeur régional

Un accusé de réception vous sera adressé dès que la lettre arrivera chez le directeur régional. Cette simple formalité administrative n’atteste pas de la validité de votre réclamation, ni de son dépôt dans les délais légaux.

La loi ne fixe pas le délai dont dispose le directeur régional pour vous répondre. Mais n’attendez pas indéfiniment : sans décision de sa part dans les six mois, vous pourrez saisir la chambre fiscale du tribunal de première instance. Si les six mois sont écoulés et que vous avez payé un surcroît d’impôt à la suite d’une erreur technique, notamment, vous disposez d’une solution d’urgence : la “demande d’exemption d’office”. Celle-ci doit être introduite dans les trois ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’imposition a été établie — le 31 décembre 2018, dans le cas qui nous occupe.

N’oubliez pas que le fait d’introduire une réclamation autorise la levée du secret bancaire. Le directeur régional chargé d’examiner votre requête peut en effet réclamer aux banques toutes les informations utiles à l’enquête.

Vous pouvez, dans votre réclamation, demander à être entendu et à obtenir l’accès à votre dossier. Cet accès vous permettra de consulter certains documents internes à l’administration fiscale.

Bon à savoir : la réclamation peut contenir une demande de sursis pour la partie contestée de l’impôt.

Conclusion

Ne tardez pas à vérifier, ou à faire vérifier par votre comptable ou conseiller fiscal, votre avertissement-extrait de rôle. Si l’impôt ne correspond pas à ce que vous aviez calculé, expédiez une réclamation. Vous disposez de six mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.