À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.
L’objectif est d’aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d’un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, et lors du recouvrement de dettes fiscales.
“La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022″, précise la Banque nationale sur son site internet.
Jusqu’à présent, en cas de tels soupçons, une enquête bancaire devait d’abord être ouverte, après quoi une banque pouvait être obligée de contrôler le compte. Dans ce registre, les autorités fiscales pourront non seulement vérifier le montant des fonds présents sur un compte, mais aussi le montant des emprunts contractés et le montant des assurances-vie.
The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022.
