Le conseil des ministres a approuvé le projet de loi de Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l’Economie, qui vise à réguler la vente couplée par les banques de crédits hypothécaires et d’assurances.
La vente couplée par les banques de crédits hypothécaires et d’assurances est un phénomène dénoncé depuis longtemps par les courtiers qui y voient une distorsion de concurrence. Une pratique qui explique aussi pourquoi le courtage, même s’il progresse en Belgique, perd des parts de marché dans ses produits historiques comme l’assurance habitation.
Sans entrer dans le détail, certaines institutions bancaires lient la réduction du taux de crédit hypothécaire à la conclusion de contrats d’assurance. Plus le nombre d’assurances souscrites est important, plus la réduction conditionnelle est grande et le taux de crédit est petit. Si, en cours de crédit, le consommateur veut changer d’assureur, il encourt le risque de voir le taux et la mensualité s’envoler. Une pratique courante selon les intermédiaires d’assurances, peu répandue (et qui ne fait guère l’objet de plaintes) selon Febelfin.
Faire jouer la concurrence
Quoi qu’il en soit, le projet de régulation proposé par Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l’Economie, vient d’être validé en conseil des ministres et devrait avoir force de loi sous peu. Il stipule que pour faire pleinement jouer la concurrence, le client sera libre de changer d’assureur après un tiers de la durée du contrat de crédit hypothécaire. Il lui sera donc libre de changer de compagnie sans perdre les avantages afférents au crédit. Le texte autorise aussi, à partir de la même période, le client à changer de banque pour ses comptes courants.
Si les fédérations de courtiers et Test-Achats se félicitent de la décision du conseil des ministres, il reste à voir comment les banques vont réagir et si elles vont encore continuer à offrir des réductions de taux.
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici