La Commission européenne tente de renforcer le cadre actuel concernant la gestion des crises bancaires. Une annonce faite au lendemain du déplacement de Christine Lagarde à Washington.
Présente à l’occasion des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, la patronne de la Banque centrale européenne a déclaré: “nous devons vraiment mesurer ce qui sortira de ces récents événements financiers […] Quel impact auront-ils ? Comment les banques vont-elles réagir ? Comment vont-elles évaluer le risque ?”
En réponse, la Commission européenne a donc adopté une proposition visant à ajuster et renforcer le cadre actuel de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts (CMDI), et en mettant surtout l’accent sur les banques de taille petite et moyenne.
Selon l’institution pilotée par Ursula von der Leyen, le secteur bancaire de l’UE est devenu “beaucoup plus résistant ces dernières années […] Toutefois, l’expérience a montré que de nombreuses banques moyennes et petites en difficulté ont été gérées avec des solutions en dehors du cadre de résolution”. La Commission pointe ici des solutions qui ont consisté à utiliser l’argent des contribuables au lieu des ressources internes ou des “filets de sécurité” privés financés par le secteur.
Protéger le contribuable avant tout
Cette proposition de la Commission a donc trois objectifs précis. Le premier est de préserver la stabilité financière et protéger l’argent des contribuables. La proposition facilite ainsi l’utilisation des systèmes de garantie des dépôts dans les situations de crise pour protéger les déposants (personnes physiques, entreprises, entités publiques, etc.) contre les pertes, lorsque cela est nécessaire. Et ce pour éviter la contagion à d’autres banques et les effets négatifs sur la communauté et l’économie.
En s’appuyant sur des filets de sécurité financés par le secteur (tels que les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution), la proposition vise donc à mieux protéger les contribuables qui n’ont pas à intervenir pour préserver la stabilité financière. Les systèmes de garantie des dépôts ne peuvent être utilisés à cette fin qu’une fois que les banques ont épuisé leur capacité interne d’absorption des pertes, et uniquement pour les banques qui ont déjà été désignées comme devant faire l’objet d’une résolution en premier lieu.
Le deuxième objectif est de protéger l’économie réelle de l’impact des faillites bancaires, en permettant aux autorités d’exploiter pleinement les nombreux avantages de la résolution bancaire. Celle-ci consiste à faire intervenir une autorité dite de résolution sur un établissement bancaire ou financier défaillant, de façon à le restructurer ou en opérer une liquidation ordonnée et d’en éviter la faillite. Et donc contrairement à la liquidation, la résolution peut être moins perturbante pour les clients puisqu’ils conservent l’accès à leurs comptes, par exemple en étant transférés dans une autre banque. En outre, les fonctions essentielles de la banque sont préservées.
Enfin, le troisième et dernier objectif est d’avoir une meilleure protection pour les déposants, en maintenant le niveau de couverture de 100 000 euros par déposant et par banque, prévu par la directive relative au système de garantie des dépôts. Et cette proposition va plus loin en harmonisant davantage les normes de protection des déposants dans l’ensemble des Etats membres.
“Cette réforme améliorera notre capacité à faire en sorte que toute banque puisse sortir du marché en douceur, indépendamment de sa taille ou de son modèle d’entreprise. C’est la manière la plus efficace de gérer les faillites bancaires pour notre économie, nos contribuables et, en fin de compte, la stabilité financière. Les déposants en bénéficieront également, car ils auront plus de chances de conserver un accès ininterrompu à leurs comptes.”
Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux
La proposition législative va maintenant continuer son chemin et être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour une adoption.
