Vendre l’électricité de panneaux solaires est une activité économique!

Installer des panneaux solaires sur le toit de sa maison et revendre l’électricité à un réseau est une “activité économique” avec les avantages afférents, a statué vendredi la Cour européenne de justice dans un arrêt appelé à faire jurisprudence.

La Justice européenne avait été saisie par la Cour administrative autrichienne à la suite d’un recours introduit par un citoyen autrichien qui réclamait le remboursement de la TVA dont il s’était acquitté lors de l’achat d’une installation photovoltaïque placée sur son toit, ce que lui refusait l’autorité fiscale compétente. Ce citoyen a fait valoir que l’intégralité de la production de cette installation, insuffisante pour couvrir ses besoins, était revendue par contrat au prix du marché à la société Ökostrom Solarpartner à qui il achetait l’électricité nécessaire pour son foyer.

La Cour européenne de Justice a considéré que cette exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée au réseau d’électricité est une activité économique et ouvre le droit au remboursement de la TVA acquittée pour l’achat de l’installation. “L’exploitation d’une installation photovoltaïque constitue une activité économique si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence”, a estimé la Cour en précisant qu’il n’était pas nécessaire que cette activité génère des profits.