Quel soutien financier pour son enfant?

12/05/14 à 11:44 - Mise à jour à 11:44

Source: Trends-Tendances

Un de vos enfants ambitionne de créer sa société ou d'acheter une voiture, un premier bien immobilier... Vous décidez de l'aider à financer ce projet. Prêt, donation, cautionnement, les possibilités ne manquent pas. Mais attention : un soutien financier peut constituer un avantage indirect !

Quel soutien financier pour son enfant?

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Imaginons qu'un parent a prêté une somme d'argent à son enfant mais qu'il décide un jour de le dispenser du remboursement du solde de sa dette ("remise de dette"). Dès ce moment, le prêt initial est considéré comme une donation indirecte. Or la donation indirecte entraîne des droits de succession dans le chef de l'enfant si elle a été consentie durant les trois ans qui précèdent le décès du parent. Il importe donc de bien connaître les conséquences de chaque type d'aide financière et d'anticiper. Coup de pouce sous la forme d'un prêt Les parents qui souhaitent tant revoir un jour la couleur de l'argent prêté que s'assurer de la destination du prêt, songeront à formaliser leur aide financière par écrit. Soit en faisant rédiger un acte par un notaire, soit en rédigeant eux-mêmes une convention sous seing privé qui mentionnera notamment le montant prêté, le délai et la fréquence de remboursement du prêt, sa destination, le numéro du compte bancaire à créditer et le taux d'intérêt éventuellement assorti. Un prêt sans intérêt est possible. Si le contrat fait état d'un intérêt sans en préciser le taux, c'est le taux légal de 2,75 % (pour l'année civile 2014) qui s'appliquera. Rappelons au passage que l'emprunteur (ici, l'enfant) devra retenir 25 % de précompte mobilier sur les intérêts. Il utilisera, pour s'acquitter du précompte, le formulaire 273 disponible à l'adresse http://fisc.fgov.be (cliquer sur l'onglet "formulaires" et entrer "précompte mobilier" dans l'écran de recherche).

En outre, les parents privilégieront le paiement par virement de la somme qu'ils prêtent. Ils se référeront, dans la communication, au contrat conclu avec l'enfant bénéficiaire. Contrat qu'il peut être judicieux de présenter à l'enregistrement (coût : 50 euros) afin d'en acter officiellement la date et de le rendre opposable aux tiers ; parents et bénéficiaire pourront dès lors s'y référer si un autre membre de la famille venait à contester le prêt. Chaque remboursement sera lui aussi de préférence effectué par virement, avec mention de la convention de prêt. Ces précautions permettent d'écarter tout risque de situation conflictuelle.

Aide sous la forme d'une donation Il existe différents types de donation. La donation est considérée comme une avance sur héritage, censée réintégrer la succession au décès des parents. Les parents peuvent toutefois opter pour une donation "hors part", grâce à laquelle le bénéficiaire sera définitivement avantagé tout en percevant, à la liquidation, sa part légale. Pour mémoire, le droit successoral belge prévoit, par souci d'égalité, une même part minimale d'héritage pour chaque enfant ("part réservataire"). Sans entrer dans le détail, précisons que si des parents effectuent une donation à un seul de leurs enfants, les autres pourraient s'estimer lésés et vouloir vérifier que l'appauvrissement des parents par le biais de cette donation n'a pas donné lieu à une diminution de la réserve. Si cela s'avérait, il faudrait, à l'ouverture de la succession, rétablir l'égalité entre chacun d'eux.

Dans le cas des traditionnels dons manuel et bancaire, l'enfant (donataire) n'est redevable ni de droits de donation ni de droits de succession, pour autant que ses parents (donateurs) soient toujours en vie trois ans après leur don. Ici aussi, il est très important de pouvoir opposer au fisc la date exacte de la donation. C'est pourquoi les parents veilleront à procéder par virements bancaires et à privilégier les courriers recommandés.

Comme évoqué plus haut, la remise de dette constitue également une donation, indirecte. Cela implique qu'en cas de décès des parents dans les trois ans qui suivent leur donation, l'enfant bénéficiaire sera redevable de droits de succession sur le capital remis. Il est vivement conseillé aux parents d'annoncer par lettre recommandée leur décision d'abandonner la dette de leur enfant. En revanche, le délai de trois ans ne commencera à courir qu'à la date d'expédition du courrier - et non celle où le prêt a été accordé.

Pour plus de détails, notamment sur la méthode du cautionnement, lire l'intégralité de l'article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 8 mai.

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