Octroi des crédits-temps: les principaux changements

21/12/16 à 14:53 - Mise à jour à 14:53

Source: Belga

Il y a quelques changements, et pas des moindres, dans le régime de crédit-temps suite à la signature ce mardi par les partenaires sociaux d'une nouvelle convention collective de travail (la CCT 103ter) a annoncé mardi le front commun syndical (CSC-FGTB-CGSLB).

Octroi des crédits-temps: les principaux changements

© Getty Images/iStockphoto

En 2012, le crédit-temps avait déjà été réformé en profondeur. Suite à la nouvelle convention signée par les partenaires sociaux (la CCT 103), il était devenu possible, entre autres, de passer sans transition d'un congé parental à un crédit-temps. De même, le nouveau système permet de travailler à 4/5 e pendant 8 ans, contre seulement 5 ans dans l'ancien système.

Les grandes lignes de la nouvelle convention signée cette semaine sont les suivantes: l'extension du crédit-temps pour soins à 51 mois, son ouverture aux cohabitants, son adaptation à la garde alternée des enfants et le maintien du crédit-temps de fin de carrière. Par contre, le crédit-temps sans motif et sans allocation est supprimé. Depuis le 1er janvier 2015, les crédits-temps sans motif ne donnaient déjà plus droit à une indemnisation de l'Office national de l'emploi (Onem).

Congé à 1/10ème

Bonne nouvelle pour les parents qui ont du mal à faire garder leurs enfants le mercredi après-midi, dans le cadre de la modernisation du système, les partenaires sociaux ont introduit le congé parental à 1/10e temps, "et ce afin de rencontrer l'intérêt des parents en garde alternée d'un enfant ou les travailleurs en recherche d'une solution pour le mercredi après-midi", précisent les syndicats dans un communiqué commun. Ce droit est ouvert pendant 40 mois.

Par ailleurs, la définition de "belle-famille" a été élargie, les cohabitants légaux pouvant désormais bénéficier d'un crédit-temps pour s'occuper d'un membre de la famille au premier degré.

Fin de carrière

La nouvelle CCT préserve également "toutes les possibilités de crédit-temps de fin de carrière". Peuvent en bénéficier les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans et qui comptent 25 ans de carrière sans toutefois, dans ce cas, avoir droit à une allocation. Celle-ci n'est accordée qu'à partir de 60 ans ou à un âge inférieur en cas de longue carrière. "Pour le moment, une seule certitude: les travailleurs, qui ont une carrière d'au moins 35 ans, conservent le droit aux allocations à partir de 57 ans. Les discussions pour attribuer des allocations à partir de 55 ans sont toujours en cours", indique encore le front commun.

Le crédit-temps sans motif supprimé

Enfin, la nouvelle convention supprime le crédit-temps sans motif et sans allocation. "Auparavant, les travailleurs pouvaient interrompre leur carrière pendant une année à temps plein pour effectuer un voyage, aménager leur maison ou encore s'essayer à une autre profession. Le nouveau régime ne le permet plus", indiquent les syndicats selon lesquels "cet accord est le fruit d'une volonté commune des interlocuteurs sociaux de répondre à de nouveaux besoins dans le chef des travailleurs et des employeurs. Ils constituent une adaptation sociétale indispensable, nécessaire et équilibrée."

Au mois de mai 2015, l'Onem recensait près de 30 000 travailleurs ayant recours à des crédits-temps avec motif. Environ 89,3 % de ces crédits-temps étaient consacrés à l'éducation d'un ou plusieurs enfants de moins de huit ans. Le reste étant consacré à l'assistance ou aux soins octroyés à un membre de son ménage ou de sa famille souffrant d'une maladie grave (5,4 %) ou au suivi d'une formation reconnue (3,4 %).

Les différents motifs d'octroi de crédits-temps

Motifs valables. Prendre soin de son enfant de moins de huit ans; octroyer des soins palliatifs; assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2e degré souffrant d'une maladie grave; suivre une formation; octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans; assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade.

Durée. Il sera possible pour un salarié de prendre jusqu'à 51 mois pour les deux dernières formes de crédit-temps.

Montant de l'allocation. Le montant varie entre 105 et 590 euros nets, en fonction du type de crédit-temps (1/5e, mi-temps ou temps-plein), de l'âge et de l'ancienneté du travailleur, et de sa situation familiale.

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