La taxe sur les immeubles inoccupés jugée discriminatoire

03/05/12 à 07:08 - Mise à jour à 07:08

Source: Trends-Tendances

Suite à plusieurs recours en justice introduits par des propriétaires de bâtiments privés, la cour d'appel de Mons a rendu un arrêt déclarant illégale et discriminatoire la taxe sur les immeubles inoccupés prélevée depuis 2005 par la Ville de Charleroi.

La taxe sur les immeubles inoccupés jugée discriminatoire

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La cour d'appel de Mons vient de rendre un arrêt rendant illégale une taxe sur les immeubles inoccupés prélevée depuis 2005 par la Ville de Charleroi, indique jeudi La Dernière Heure. Cet impôt, inscrit au règlement communal, fixait l'amende à 150 euros par mètre de façade et par étage, caves et combles exceptés.

Un propriétaire d'immeuble, à qui la Ville réclamait 2.700 euros, a introduit un recours en justice par l'intermédiaire de son avocat, Me Stéphane Guchez. Devant la chambre fiscale de Mons, ce dernier avait relevé un élément discriminatoire dans la première clause d'exonération de cette taxe qui permet aux propriétaires publics (Etat, Provinces, communes, etc.) d'éviter l'amende. Cet argument avait convaincu le tribunal en première instance et a été confirmé par la cour d'appel.

Si la Ville de Charleroi peut encore introduire un pourvoi en cassation, cette décision permet aux propriétaires taxés de réclamer le remboursement de cet impôt, à condition d'avoir introduit un recours dans les six mois après la réception de l'avertissement extrait de rôle.

Trends.be, avec Belga

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