La Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT), qui fait partie du SPF Sécurité sociale, a conclu début mars que la relation de travail entre un livreur et Deliveroo ne pouvait pas être qualifiée de travail indépendant. Les modalités proposées par Deliveroo correspondent à une relation de travail salarié.
La CRT peut être sollicitée par tout individu qui suspecte de travailler comme faux indépendant ou comme faux salarié. Elle est présidée par un magistrat et composée de membres du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
En janvier, elle a été saisie par D. M., un livreur de Deliveroo qui intervenait comme salarié de la Smart jusqu’à ce que l’entreprise de livraison de repas mette fin à sa collaboration avec la Smart et décide de ne recourir qu’à des indépendants. D.M. souhaite continuer à travailler pour Deliveroo mais, avant de s’engager, avec son avocat Me Antoine Chomé, il a soumis l’offre d’emploi de Deliveroo à la CRT.
Dans sa décision datée du 9 mars, la CRT considère que la relation proposée présente un lien de subordination caractéristique d’un travail salarié. Tant dans l’organisation du temps de travail que du travail en lui-même, le coursier dispose de faibles marges de manoeuvre.
“Dans le système proposé par Deliveroo, Monsieur M. serait contraint de réserver, et de soumettre à l’accord de Deliveroo, plus d’une semaine à l’avance, les plages horaires pendant lesquelles il devrait être à disposition de la ‘plateforme’ (sans pour autant avoir la garantie de disposer effectivement de commandes à exécuter pendant ces périodes)”, relève notamment la Commission.
En outre, Deliveroo a la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique sur le livreur, qui peut être suivi par GPS à tout moment.
“Aujourd’hui nous fêtons une victoire importante”, a réagi le Collectif des coursiers, qui avait mené plusieurs actions fin janvier. “Le business model de Deliveroo n’est pas viable.”
Cette décision est indépendante de l’enquête en cours de l’Inspection sociale et de l’auditorat du travail.
Deliveroo est “pleinement engagé pour expliquer la façon dont les coursiers travaillent”
“Deliveroo est déjà pleinement engagé avec les autorités compétentes pour expliquer la façon dont les coursiers travaillent”, a pour sa part indiqué l’entreprise de livraison de repas le week-end dernier.
Les coursiers “décident d’où, quand et à quelle fréquence ils souhaitent travailler. Cela leur permet de disposer de la liberté qu’ils souhaitent et explique pourquoi plus de 2.500 coursiers ont décidé de travailler avec Deliveroo”, poursuit l’entreprise.
“À aucun moment nous n’avons été contactés par cette commission, ce que nous regrettons étant donné les informations inexactes qui semblent avoir été fournies, menant, par conséquent, à la base erronée de cette décision”, ajoute Deliveroo. L’avocat de l’ancien livreur, Me Antoine Chomé, soulignait quant à lui que Deliveroo avait refusé de donner son point de vue dans le dossier.
“Nous sommes confiants qu’après que les faits auront été exposés, le coursier sera considéré comme un travailleur indépendant, comme l’ont déjà déterminé les tribunaux britanniques et français dans des cas similaires”, conclut l’entreprise.
