La Sabam a perdu sa bataille juridique contre les opérateurs télécoms Belgacom, Telenet et Voo, et contre l’Etat belge.
La société de gestion des droits d’auteur entendait démontrer devant les tribunaux que ces droits s’appliquent également aux fournisseurs d’accès à internet, estimant qu’ils participent à la communication au public d’oeuvres de son répertoire puisqu’ils vendent des abonnements donnant accès à celles-ci, peut-on lire mardi dans Le Soir.
La Sabam avait déterminé, en 2011, un tarif pour les opérateurs télécoms: 3,4% des recettes tirées de la vente des abonnements internet.
Le tribunal de première instance de Bruxelles n’a toutefois pas suivi le raisonnement de cette dernière et a donné raison au SPF Economie, lequel avait entamé une action en cessation contre la Sabam afin de l’empêcher de réclamer ce tarif aux opérateurs télécoms. Action à laquelle s’étaient joints Belgacom, Telenet et Voo.
Le tribunal a estimé que les opérateurs télécoms ne sont pas des organes de communications, mais des intermédiaires indispensables au fonctionnement d’internet. Il n’y a donc pas de “communication au public”, et donc pas de droits d’auteur à percevoir.
Appel ?
La décision de la justice bruxelloise va à l’encontre de décisions précédentes de la cour européenne de Justice, a affirmé mardi la Sabam qui envisage de faire appel.
“La cour européenne de Justice a régulièrement souligné que l’avantage financier perçu par quelqu’un grâce à la diffusion de travaux est significatif pour dire que son intervention est une forme de communication au public”, a expliqué Christophe Depreter, l’administrateur délégué de la Sabam, qui envisage donc de faire appel.
