La Sabam voulait taxer les fournisseurs Internet, la justice lui donne tort

17/03/15 à 14:08 - Mise à jour à 14:17

Source: Belga

La Sabam a perdu sa bataille juridique contre les opérateurs télécoms Belgacom, Telenet et Voo, et contre l'Etat belge.

La Sabam voulait taxer les fournisseurs Internet, la justice lui donne tort

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La société de gestion des droits d'auteur entendait démontrer devant les tribunaux que ces droits s'appliquent également aux fournisseurs d'accès à internet, estimant qu'ils participent à la communication au public d'oeuvres de son répertoire puisqu'ils vendent des abonnements donnant accès à celles-ci, peut-on lire mardi dans Le Soir.

La Sabam avait déterminé, en 2011, un tarif pour les opérateurs télécoms: 3,4% des recettes tirées de la vente des abonnements internet.

Le tribunal de première instance de Bruxelles n'a toutefois pas suivi le raisonnement de cette dernière et a donné raison au SPF Economie, lequel avait entamé une action en cessation contre la Sabam afin de l'empêcher de réclamer ce tarif aux opérateurs télécoms. Action à laquelle s'étaient joints Belgacom, Telenet et Voo.

Le tribunal a estimé que les opérateurs télécoms ne sont pas des organes de communications, mais des intermédiaires indispensables au fonctionnement d'internet. Il n'y a donc pas de "communication au public", et donc pas de droits d'auteur à percevoir.

Appel ?

La décision de la justice bruxelloise va à l'encontre de décisions précédentes de la cour européenne de Justice, a affirmé mardi la Sabam qui envisage de faire appel.

"La cour européenne de Justice a régulièrement souligné que l'avantage financier perçu par quelqu'un grâce à la diffusion de travaux est significatif pour dire que son intervention est une forme de communication au public", a expliqué Christophe Depreter, l'administrateur délégué de la Sabam, qui envisage donc de faire appel.

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