Payer un acompte de 2.000 euros sur l’achat d’une voiture neuve d’une valeur de 15.000 euros, est-ce encore possible? Le commerçant a-t-il le droit de refuser?
Depuis le 1er janvier 2014, les règles relatives aux paiements en cash sont en effet plus strictes. En cause, la législation contre le blanchiment d’argent. Alors que le plafond était auparavant fixé à 5.000 euros, il a désormais été revu à la baisse à 3.000 euros. Pour les achats immobiliers, le cash n’est même plus du tout autorisé.
Pour l’achat d’un bien mobilier, un paiement en liquide de 3.000 euros n’est donc plus possible. Le commerçant n’a pas le droit non plus de scinder la facture en plusieurs factures inférieures à 3.000 euros. Il y a toutefois une exception. Si un acompte de maximum 10 % du montant total doit être payé et que cet acompte ne dépasse pas 3.000 euros — il s’agit donc de la limite maximale, le commerçant peut accepter cet acompte en cash.
Si nous appliquons cette règle, force est de constater que le commerçant a raison. Un acompte de 2.000 euros sur un total de 15.000 euros représente 13,33 % — et donc plus que 10 % du prix total — et doit dès lors être refusé par le commerçant. Si l’acompte avait été de 1.500 euros, il aurait pu être payé en liquide.
Les commerçants ont tout intérêt à respecter ces règles légales car en cas d’infraction, ils risquent une amende. Cette amende s’élève à maximum 10 % du montant reçu en cash. Pour un paiement en cash de 3.500 euros sur une facture de 9.000 euros par exemple, l’amende peut grimper jusqu’à 350 euros.
JOHAN STEENACKERS
