Le procès des quatre juges inculpés du chef de violation du secret professionnel ou de faux en écriture dans le cadre de l’arrêt “Fortis” a débuté devant la cour d’appel de Gand.
La cour d’appel de Gand a entamé, mercredi, l’examen des dossiers à charge de quatre magistrats impliqués dans le cadre de l’affaire Fortis. Deux de ces magistrats sont inculpés de violation du secret professionnel, les deux autres de faux en écriture dans l’arrêt Fortis rendu le 12 décembre 2008 par la 18e chambre de la cour d’appel de Bruxelles. Paul Blondeel et Mireille Salmon étaient personnellement présents à l’ouverture de l’audience.
En raison du privilège de juridiction accordé aux magistrats, le procès se tient donc devant la première chambre de la cour d’appel de Gand. Les prévenus dans le procès “Fortisgate” sont Ivan Verougstraete, ancien président de la cour de cassation, ainsi que Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon, les trois magistrats de la 18e chambre de la cour d’appel de Bruxelles.
La cour d’appel de Gand a reporté les débats au 23 février prochain pour permettre aux parties de préparer leurs plaidoiries. L’affaire n’a été qu’introduite mercredi devant la cour. Un calendrier a été établi, qui prévoit que la défense et les parties civiles doivent préparer leurs conclusions pour la fin de décembre. Le ministère public aura ensuite jusqu’à la fin du mois de janvier pour y répondre. Le traitement de l’affaire sur le fond débutera le 23 février. L’arrêt est attendu pour le milieu de l’année 2011.
En raison du privilège de juridiction, aucun appel ne sera possible contre cet arrêt. Seul un pourvoi en cassation pourra être envisagé en cas d’erreurs de procédure.
Des tensions et des fuites qui feront “tomber” le Premier ministre
Fin 2008, la 18e chambre de la cour d’appel de Bruxelles, siégeant en référé, s’est prononcée sur le démantèlement du groupe Fortis et sur la vente de Fortis Banque au français BNP Paribas. Le tribunal de commerce de Bruxelles ne s’était pas opposé à ce démantèlement et à cette vente, contrairement à la cour d’appel.
Avant que l’arrêt ne soit rendu, une discussion est née entre les trois magistrats de la 18e chambre. Le président Paul Blondeel et la conseillère à la cour d’appel Mireille Salmon étaient diamétralement opposés à la conseillère Christine Schurmans, qui aurait bien approuvé la vente de Fortis. L’opposition était si forte que la délibération du 10 décembre a été suspendue.
Le lendemain, la conseillère Christine Schurmans est restée chez elle pour cause de maladie. Paul Blondeel, Mireille Salmon et le greffier de la 18e chambre se sont rendus jusqu’au domicile de la conseillère absente pour qu’elle signe l’arrêt mais ont trouvé portes closes.
Christine Schurmans s’est rendue après cette visite chez le premier président de la cour d’appel de Bruxelles, Guy Delvoie, et le premier président de la cour de cassation, Ghislain Londers, pour déposer plainte contre ses deux collègues. Elle a averti en même temps de la situation Ivan Verougstraete, ancien président de la cour de cassation. Le mari de Christine Schurmans a pris contact notamment avec le chef de cabinet du Premier ministre Yves Leterme et avec Jo Vandeurzen, alors ministre de la Justice.
Les tensions entre les membres de la 18e chambre et les contacts avec des tierces personnes ont été dévoilés au public les jours et les semaines suivant l’arrêt et ont conduit, en plus d’une crise au sein de la magistrature, à la démission du Premier ministre.
La cour d’appel de Gand pourra traiter les deux affaires ensemble
Le conseiller gantois Henry Heimans a été chargé d’enquêter sur les fuites au sujet de l’arrêt pendant que la cour de cassation enquêtait au sujet de la plainte de Christine Schurmans contre ses collègues Paul Blondeel et Mireille Salmon.
Ces deux derniers ont été renvoyés en janvier 2009 devant la cour d’appel de Gand pour faux en écriture. La conseillère Christine Schurmans et l’ancien président de la cour de cassation Ivan Verougstraete doivent répondre par ailleurs de violation du secret professionnel.
Les deux dossiers seront joints mercredi de sorte que la cour d’appel de Gand pourra traiter les deux affaires ensemble.
Trends.be, avec Belga
