D’ici le 17 décembre, toutes les PME de 50 à 249 travailleurs devront disposer d’un canal de signalement interne actif pour les travailleurs, rappelle la société de ressources humaines SD Worx, alertant sur les possibles conséquences financières pour les entreprises qui ne seraient pas en règle.
La Chambre a approuvé l’an dernier un projet de loi du ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, transposant la directive européenne de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Le texte vise à mieux protéger toute personne dénonçant des abus ou des malversations contre les risques de licenciement ou de poursuites judiciaires. La loi établit trois canaux pour faciliter le signalement des cas par les lanceurs d’alerte: un canal interne aux entreprises, un canal externe avec les autorités, et enfin via la presse.
Alors que les entreprises de plus de 250 travailleurs ainsi que toutes les entreprises opérant dans le secteur financier (quel que soit leur nombre de travailleurs) devaient déjà être en règle depuis le 15 février, les PME de 50 à 249 travailleurs doivent l’être pour ce 17 décembre. A la différence des grandes entreprises, les PME ne doivent pas garantir l’anonymat dans la procédure de signalement interne.
Selon un coup de sonde réalisé par SD Worx, sept PME sur 10 employant entre 50 et 250 travailleurs sont en règle ou prévoient de l’être: 35% ont déjà mis en place un canal de signalement interne et 35% prévoient de le faire.
