Dans le cadre de la directive européenne DAC6, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé d’obliger les experts-comptables à déclarer les montages fiscaux agressifs de leurs clients, sans pouvoir invoquer le secret professionnel, contrairement aux avocats. Cette décision vise à renforcer la transparence fiscale dans l’UE.
Les experts-comptables vont devoir signaler les montages fiscaux douteux
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