Fédéral Fédéral "Une mesure historique qui protège les franchisés des clauses abusives" De nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement fédéral afin de protéger les franchisés (affiliés ou adhérents selon l’enseigne) du secteur de la distribution alimentaire contre les contrats de franchise déséquilibrés. "Ces mesures amènent les enseignes de la distribution alimentaire à reconsidérer leurs contrats avec leurs partenaires franchisés, affiliés ou adhérents", se réjouit l'Aplsia, …
Entreprises Entreprises Les contrats franchisés, cible du gouvernement Le gouvernement fédéral va se pencher sur certaines clauses potentiellement problématiques des contrats de franchise.
