Lorsque vous commandez une nouvelle voiture, le concessionnaire doit indiquer le délai de livraison dans le bon de commande. S’il ne parvient pas à respecter ce délai, vous avez parfois le droit de résilier le contrat et de lui demander un dédommagement.
En tant que consommateur, vous commandez une nouvelle voiture. Le concessionnaire vous promet une livraison endéans les trois mois. Après coup, il s’avère qu’il ne peut pas respecter cette promesse et que vous devez attendre votre voiture beaucoup plus longtemps. Quels sont vos droits ?
Faites mentionner le délai
Le vendeur doit mentionner la date de livraison ou le délai de livraison convenu avec vous sur le bon de commande. C’est une obligation légale. De plus, il doit y indiquer que cette date ou ce délai peut être prolongé de 25% maximum.
Lorsque la date – ou le délai – de livraison dépasse les 4 mois, le vendeur peut vous compter les changements survenus aux prix catalogue. Il doit cependant vous en informer par voie recommandée. Si vous ne recevez pas un tel courrier, vous avez le droit de résilier le contrat de vente dans les dix jours calendrier.
Il n’y arrive pas
Si le vendeur ne parvient pas à respecter la date ou le délai de livraison, il doit vous en avertir par lettre recommandée. Dans ce courrier, il peut vous communiquer une prolongation du délai. Celle-ci ne peut pas excéder 25% du délai convenu initialement.
La livraison ne se fait toujours pas
Si ce nouveau délai est également dépassé, vous avez le droit de résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé au concessionnaire. Vous pouvez en outre lui demander une indemnité si vous subissez des dommages. Le vendeur doit vous rembourser votre acompte endéans les huit jours calendrier suivant la réception de votre lettre recommandée.
