Votre garagiste a le droit, sous certaines conditions, de refuser de vous restituer votre voiture si vous ne vous acquittez pas de l’intégralité de sa facture. Que faire dans pareil cas ?
Vous amenez votre voiture au garage pour une réparation. Quand vous allez la récupérer, le garagiste vous donne sa facture. Il vous demande de la régler immédiatement et refuse de vous rendre votre voiture si vous ne le faites pas. En a-t-il le droit ?
Il a un droit de rétention
Le garagiste a un droit de rétention sur votre voiture. Cela signifie qu’il peut refuser de vous rendre vos clés de voiture tant que vous ne payez pas sa facture. Sa facture doit cependant être payable au comptant.
Vous n’êtes pas d’accord avec la facture
Si vous n’êtes pas d’accord avec la facture de votre garagiste, vous avez le choix. En premier lieu, vous pouvez laisser la voiture le temps de résoudre le litige. Votre garagiste n’a entre-temps pas le droit d’utiliser votre voiture, et encore moins le droit de la vendre. Il doit placer la voiture dans un espace bien fermé jusqu’à ce qu’une solution au conflit soit trouvée. Il pourra ensuite éventuellement vous compter une indemnité de garage.
Une autre option consiste à tout de même payer la facture du garagiste. Si vous voulez vous réserver le droit à une discussion ultérieure, pour plus de sécurité, mentionnez sur la facture “payé sous réserve de contestation de la facture”. Donnez aussi la raison pour laquelle vous contestez la facture (par exemple: le caractère exagéré de la facture). Vous pouvez également, aussitôt rentré chez vous, envoyer une lettre recommandée avec la raison de la contestation.
Réparations antérieures
Votre garagiste a également le droit de refuser de vous rendre votre voiture si vous n’avez pas encore payé une précédente facture liée à une réparation ou un entretien antérieur.
Ce qu’il ne peut par contre pas se permettre, c’est venir chercher votre voiture chez vous. Il doit l’avoir obtenue légalement.
Il doit aussi exister un lien très étroit entre sa facture et l’auto qu’il refuse de rendre. Ainsi, il ne peut par exemple pas refuser de vous rendre votre voiture parce que votre conjoint n’a pas encore acquitté une facture pour son propre véhicule.
