Si lors d’un déplacement professionnel, vous roulez trop vite, il est possible que votre employeur vous rembourse l’amende de circulation encourue. Mais est-ce fiscalement imposable?
Imaginez. Votre employeur vous demande de visiter un client. Vous utilisez votre propre voiture pour le faire, mais vous êtes flashé pour vitesse excessive. Quelques jours plus tard, l’amende de circulation atterrit dans votre boîte aux lettres. Vous la présentez à votre employeur et ce dernier est disposé à vous rembourser l’amende encourue pendant l’exercice de vos fonctions.
Conséquences fiscales
Le remboursement de l’amende a des conséquences sur le plan fiscal tant pour vous que pour votre employeur. D’abord et surtout, l’employeur devra payer une taxe de solidarité de 33% (et donc pas la cotisation de sécurité sociale normale) sur le montant de l’amende de circulation qu’il paie à la place de son employé ou qu’il lui rembourse.
Avantage de toute nature
Quelles sont les conséquences fiscales de ce remboursement pour vous en tant qu’employé? Êtes-vous oui ou non imposé sur l’amende de circulation que votre employeur a payée ou remboursée? La réponse du Ministre des Finances à une question parlementaire est la suivante.
S’il s’agit du remboursement d’une amende que vous avez encourue en dehors de l’exercice de votre contrat de travail (par exemple pendant votre temps libre ou lors d’un déplacement maison travail), alors ce remboursement est imposable au titre d’avantage de toute nature. Cela signifie que vous devez payer jusque 50% (plus la taxe communale) sur le remboursement.
Amende pendant l’exercice du travail
S’il s’agit du remboursement d’une amende encourue pendant l’exercice de vos fonctions, alors la distinction suivante est faite:
– les amendes qui ne sont pas le résultat du suivi de certaines instructions obligatoires de l’employeur; le remboursement est considéré comme un avantage de toute nature imposable pour l’employé;
– les amendes sont le résultat du suivi de certaines instructions obligatoires de l’employeur; le remboursement est considéré comme un coût propre à l’employeur et n’est donc pas imposable dans le chef de l’employé.
L’employeur peut-il à son tour déduire les amendes de circulation payées ou remboursées au titre de frais professionnels réels? Non, en principe pas, à moins que le remboursement soit considéré comme avantage de toute nature dans le chef de l’employé et que l’employeur enregistre l’avantage sur la fiche de salaire individuelle 281.10.
