Le Grand-Duché de Luxembourg travaille à une loi qui permettra aux étrangers d’être quasi totalement exonérés d’impôts lorsqu’ils vendent leur entreprise. La seule condition : ils doivent déménager au Luxembourg.
Le Grand-Duché de Luxembourg a élaboré un projet de loi dans le but d’attirer des Belges qui désirent vendre leur entreprise de manière avantageuse sur le plan fiscal. “La mesure peut encourager beaucoup de Belges à s’établir au Grand-Duché de Luxembourg”, déclare Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law Firm, bureau spécialisé en fiscalité, et attaché au barreau de la capitale luxembourgeoise.
Un projet de loi luxembourgeois du 14 octobre 2015 offre un avantage fiscal aux personnes qui vendent une entreprise, qui était auparavant la propriété d’un contribuable belge par exemple, et qui déménagent vers le Luxembourg au cours de la même année. Dans ce cas, elles tombent sous le régime luxembourgeois des impôts sur les revenus. L’actionnaire belge benéficie aussi d’un ‘step-up’ au Luxembourg. C’est une réévaluation du prix d’acquisition de sa participation dans l’entreprise au jour du transfert de son domicile vers le Grand-Duché. La plus-value sur cette participation se calcule ainsi sur base de la différence entre le prix de vente et la valeur de vente estimée au moment du transfert du domicile fiscal. “Le Luxembourg renonce ainsi unilatéralement à son droit d’imposer la partie de la plus-value constituée dans l’état de départ”, définit explicitement l’exposé des motifs du projet de loi.
“Si le transfert des participations se passe immédiatement après le déménagement du domicile vers le Luxembourg, il n’y a donc qu’un impôt infime à payer voire pas d’impôt du tout”, explique Denis-Emmanuel Philippe.
Normalement, la plus-value sur actions lors de la vente d’une entreprise dans notre pays n’est pas imposée. Mais l’administration fiscale devient de plus en plus sévère. Philippe: “Elle a tendance, dans certains cas, à taxer de telles plus-values au titre de revenus divers au taux de 33%, parce qu’elles tombent hors du cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Le Luxembourg propose maintenant une solution.”Le Luxembourg a créé l’an dernier une série d’avantages fiscaux. Philippe: “Le pays désire explicitement attirer des personnes fortunées. De cette manière, il espère compenser les revenus fiscaux qu’il va perdre, maintenant que l’OCDE et le G20 réagit de plus en plus fort contre les structures d’entreprises fiscalement agressives.”
Fuites pour le fisc
Certains Belges sont pour l’instant en voie de déménager vers le mini royaume, pour éviter que le fisc belge reçoive des informations de la part de leurs collègues luxembourgeois au sujet de l’argent noir qu’ils ont caché au cours des années. La transparence financière juridique entre la Belgique et le Grand-Duché devient un fait juridique l’an prochain. La nouvelle loi est-elle un stimulant supplémentaire pour franchir cette étape?
“C’est bien possible”, semble-t-il pour Philippe. “Mais un avocat ne peut pas – et il ne le fera pas – conseiller à un fraudeur de déménager pour éviter l’échange automatique des informations financières. Des poursuites pénales par le tribunal belge ne sont d’ailleurs pas à exclure si le contribuable est soupçonné de blanchiment. Je pense par là à l’hypothèse selon laquelle du capital frauduleux serait réinvesti dans une construction juridique luxembourgeoise. Il est cependant vrai qu’une telle possibilité de déménagement est entre-temps connue par les contribuables belges, et est aussi mise en application.”
