D’après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’impôt français sur les bénéfices issus d’une vente d’un logement n’est pas légal.
Vous pouvez considérer un logement en France comme une destination de vacances ou comme un investissement. Dans le deuxième cas, le but est de recevoir des revenus locatifs et de revendre le logement à terme avec bénéfice. Dans les deux cas, vous devez tenir compte d’une taxe française.
Charges sociales
La spécificité du fisc français sur le bénéfice – la plus-value – et le revenu locatif est de faire payer une cotisation sociale de 15,5%. Si vous faites une plus-value sur la vente d’une maison, ces 15,5% s’ajoutent à l’impôt de base de 19%, de telle manière à ce vous payez au total une taxe sur la plus-value de 34,5%.
Arrêt de la Cour de Justice
Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a fait une déclaration dans laquelle elle donnait tort à la France: la cotisation sociale de 15,5% qu’elle applique n’est pas en ligne avec les règles européennes. La France n’a pas le droit de prélever une charge sociale sur le patrimoine de non-résidents qui travaillent dans un autre pays membre de l’UE – par exemple la Belgique – où ils paient leurs contributions sociales. Cela signifie par conséquent aussi que l’impôt sur le bénéfice de la vente d’un logement français de 34,5% est ramené à 19% pour les non-résidents.
Plainte
Pour récupérer la taxe sociale de 15,5% indûment versée à l’État français, vous devez introduire une plainte. S’il s’agit d’une plus-value sur un logement français, vous devez introduire la plainte auprès du contrôleur du lieu où se situe le bien immobilier. Pour le revenu locatif, vous devez envoyer la plainte par recommandé à l’administration centrale pour les non-résidents. Vous avez un délai de deux ans pour le faire, mais n’attendez pas !
