La donation avec charge de rente est devenue une des formes les plus populaires des donations. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Et maintenant que le taux d’intérêt à dix ans s’élève, à peine, à 0,25%, quel taux d’intérêt pouvez-vous appliquer ?
Donation avec charge de rente
Dans la pratique, il arrive de plus en plus souvent que les parents donnent de leur vivant une partie importante de leur patrimoine (portefeuille d’investissement, économies, société familiale, biens immobiliers) à leurs enfants. Et ce afin d’éviter des droits de succession plus tard.
Mais certains parents font une donation tout en désirant disposer encore de quelques revenus pour vivre. Ils transmettent donc leur patrimoine à leurs enfants, mais en s’assurant une sécurité financière. C’est pourquoi une charge de rente est souvent liée au don.
Exemple concret
Les parents vont par exemple donner un portefeuille de placement de 250.000 euros à leur fils. Mais afin de ne manquer de rien plus tard, ils lient une charge de 2% par an (soit 5.000 euros par an) à la donation. Cette technique peut être utilisée tant pour la donation d’un bien mobilier (de l’argent) que d’un bien immobilier (un appartement).
Si la donation se fait devant un notaire belge ou hollandais, cette charge de rente est simplement incluse dans l’acte de donation. Lors d’un don manuel ou bancaire, cette charge est écrite dans les documents de preuve.
Combien pouvez-vous demander?
La charge de rente ne peut pas être trop élevée, sinon vous videriez la donation de sa substance et c’est contraire au principe de ‘donné c’est donné’. Mais qu’est-ce qui est ‘raisonnable’, étant donné que le taux à 10 ans s’élève à peine à 0,25% et qu’il n’est aujourd’hui également pas évident d’obtenir un rendement de 3% net sans prendre de vrai risque ? Il n’y a pas de loi ou de jurisprudence qui impose un pourcentage maximum. Mais un maximum de 3 à 3,5% nous semble raisonnable.
