La Cour de Cassation, notre plus haute instance juridique, a dit dans un arrêt récent que les frais d’une société ne doivent plus nécessairement avoir de lien avec l’objet social de ladite entreprise pour être fiscalement déductible.
Ce qui est intéressant dans une société, c’est que tous les coûts qu’elle fait sont en principe déductibles de ses bénéfices imposables. Le fisc rechigne toutefois lorsqu’il s’agit de coûts qui n’ont aucun lien avec l’objet social décrit dans les statuts de la société. Il y a ainsi différents cas dans la jurisprudence pour lesquels le fisc a obtenu gain de cause.
Un sauna et une piscine
Par exemple, un jugement a été émis au sujet d’une gynécologue qui exerce son activité sous la forme juridique d’une société et qui habite et travaille dans un immeuble qui est la propriété de la société. Comme elle utilise une partie de l’immeuble comme logement, elle est imposée sur un avantage de toute nature comme le fisc le prescrit.
Jusque-là, aucun nuage dans le ciel, mais quand la gynécologue a également fait installer une piscine et un sauna au nom de la société, que celle-ci a déduits fiscalement, l’horizon s’est assombri. Le fisc a refusé ces déductions, car la construction d’un sauna et d’une piscine ne peut pas être considérée comme étant en lien avec l’objet social de la société, plus précisément l’exercice d’une pratique gynécologique.
La contestation a été présentée devant le tribunal, qui a donné raison au fisc. Pour être déductibles fiscalement, les coûts doivent être faits pour obtenir ou maintenir des revenus imposables. Ce qui signifie, selon le juge, que les coûts doivent nécessairement avoir un lien avec l’objet social de la société.
Une seconde résidence
Que les coûts doivent avoir un lien avec l’objet social d’une société pour pouvoir être déductibles, cela a aussi été le point de vue de la Cour de Cassation pendant des années. Cependant, dans deux arrêts récents, notamment du 12 juin 2015 et du 19 juin 2015, la Cour de Cassation a changé d’avis.
Il s’agissait d’une société qui avait acheté un appartement à la mer pour le mettre gratuitement à disposition de son gérant. La Cour de Cassation dit maintenant que les frais ne doivent pas nécessairement avoir un lien avec l’objet social de la société pour être fiscalement déductibles.
Attention pourtant, il est toujours indispensable que les coûts soient réalisés pour obtenir ou maintenir des revenus professionnels. C’est une application du principe général que nous retrouvons à l’article 49 du code fiscal. Le fait que vous puissiez, en tant que gérant, jouir de l’appartement à la mer gratuitement signifie aussi que vous devez vous faire imposer par votre société pour un avantage relatif au ‘logement gratuit‘. Concrètement, cela signifie que l’avantage doit être mentionné sur votre fiche de salaire et que vous devez payer chaque mois un précompte professionnel plus important.
