Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant le budget mobilité. Le nouveau règlement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Le supplément de salaire que les employés recevront en remplacement de leur voiture de société sera taxé à un taux favorable. Ce montant sera majoré de 20% pour les personnes qui disposent également d’une carte carburant.
Afin de contrer les abus, le règlement prévoit quelques conditions. Les employeurs doivent ainsi avoir octroyé des voitures de société à leur personnel depuis au moins trois ans. “Aller vite louer des voitures de société pour un mois ne servira à rien”, ressort-il. Les employés doivent de leur côté avoir bénéficié d’une voiture de société au moins pendant une année ininterrompue au cours des trois années qui précédent et au moins pendant trois mois ininterrompus avant la demande.
Les employeurs ne pourront en outre pas décider unilatéralement du remplacement de la voiture de société par un supplément de salaire. La transition devra toujours se faire de commun accord avec l’employé.
Diminuer le nombre de voitures de société
“Les avantages fiscaux pour les voitures de société ont historiquement été mis en place en conséquence des charges trop élevées sur le travail. Ce gouvernement diminue ces charges sur le travail, notamment par le biais du tax shift. Avec l’adoption du budget mobilité, nous offrons maintenant également le choix aux employés et aux employeurs entre différentes formes de transport”, réagit le ministre de la Mobilité François Bellot (MR). Le gouvernement fédéral espère de cette manière diminuer le nombre de voitures de société sur la route.
Le gouvernement va maintenant demander aux partenaires sociaux d’élaborer un mécanisme d’indexation endéans les 6 mois. S’ils n’y parviennent pas, le gouvernement le fera lui-même.
L’accord sera soumis au conseil des ministres dans quelques semaines. Une année après l’adoption, les partenaires gouvernementaux analyseront le système.
La question est de savoir si la proposition ne se heurtera pas à des objections juridiques. Plus tôt dans l’année, le Conseil d’Etat a envoyé à la corbeille une proposition similaire: le remplacement des éco-chèques par du salaire net. “Cette mesure est en contradiction avec le principe d’égalité”, concluait alors le jugement.
