Trois manières de planifier sa succession “in extremis”

Il n’est jamais trop tôt pour penser à sa succession, mais il est hélas parfois trop tard. Quelles sont les options quand la fin est proche?

Comment faire lorsque vous apprenez qu’il ne vous reste plus longtemps à vivre, que le temps presse et qu’il faut rapidement agir? Voici ce qui est encore envisageable pour protéger certaines personnes et réaliser des économies d’impôt sur un héritage.

1. Donnez vos biens

Imaginez : vous apprenez que vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale. Dans ce cas, vous avez encore la possibilité d’offrir une partie de vos biens. Un don manuel ou bancaire de biens mobiliers a peu de sens car vous devez encore rester en vie pendant minimum 3 ans, sinon le bénéficiaire paie tout de même les droits de succession sur le don. Mais on peut cependant encore, au dernier moment, faire une donation par acte notarié ou par enregistrement, avec paiement des droits de donation (additionnés des honoraires du notaire lors d’une donation par acte notarié).

Sur cette donation, il n’y a plus de droits de succession dus lors du décès du donateur. Si vous avez récemment fait un don manuel ou bancaire et que vous craignez que le délai des 3 ans ne pourra plus être atteint, vous pouvez dans ce cas encore le faire enregistrer en soumettant au bureau d’enregistrement compétent les documents attestant de l’existence de la donation mobilière, et en payant les droits de donation. A Bruxelles et en Flandre, les droits de donation de biens meubles pour une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux sont de 3%, en Wallonie, ils sont de 3,3%. Pour les donations à d’autres personnes, les droits de donation sont de 7% en Flandre et à Bruxelles. En Wallonie, il y a encore une distinction entre: 5,5% pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

Une donation d’un bien immobilier (par exemple une maison, un terrain …) se passe toujours via un notaire. Le taux d’imposition se calcule sur la valeur des biens et dépend de la Région où le donateur avait son domicile fiscal au moment de la donation, et du lien de parenté avec le donateur. Le tarif est progressif: au plus la valeur est élevée, au plus les droits de donation dus seront élevés.

2. Rédigez un testament

A la fin de votre vie, vous pouvez vous-même déterminer la transmission de votre héritage en constituant encore rapidement un testament. Vous pouvez le rédiger vous-même ou faire appel à un notaire. Grâce à un testament, vous pouvez avantager une personne en dehors des héritiers légaux ou encore donner plus que sa part réservataire à un des héritiers légaux. Un testament ne vous donne cependant pas le droit de tout transférer à qui vous le désirez; les droits des héritiers réservataires (comme les enfants) sont prioritaires ici aussi.

Il est aussi possible, en fin de vie, de donner une partie de vos biens à une oeuvre caritative. Pour cela, il existe la technique du legs en duo. Il s’agit d’un testament qui consiste à léguer une partie de son patrimoine à une oeuvre caritative – par exemple la Croix Rouge – et une autre partie à un ami ou un membre de la famille éloignée par exemple; à charge de l’association ou de la fondation caritative de payer la totalité des droits de succession. Vous pouvez de cette manière, en plus de la bonne action, faire des économies significatives sur les droits de succession.

3. Adaptez votre contrat de mariage

En adaptant le contrat de mariage, vous pouvez également prendre des décisions de dernière minute concernant l’héritage. Si vous êtes marié sous le régime légal, vous avez par exemple la possibilité de transmettre la totalité du patrimoine commun à l’époux survivant (clause d’attribution de la communauté) pour protéger ce dernier au maximum ou déshériter temporairement les enfants. Déshériter les enfants avec une clause d’attribution n’est pas possible lors d’un mariage ultérieur.

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens ou si le partenaire malade possède des biens propres, par exemple issus d’une donation ou d’un héritage, le partenaire malade peut transmettre ses propres biens mobiliers, quel qu’en soit leur montant, à condition de payer les droits de donation. La donation se passe devant notaire parce que le risque de décès prématuré est bien sûr élevé. Les cohabitants peuvent appliquer cette technique aussi car ils ne possèdent que des biens propres. Attention cependant car ici aussi il faudra tenir compte des réserves des enfants.

Les époux sous régime de la communauté peuvent modifier un contrat de mariage existant, de telle manière à déplacer une partie des biens mobiliers de la communauté du mariage vers le patrimoine du partenaire que vous estimez être celui ou celle qui vivra le plus longtemps. Le conjoint survivant ne devra, dans ce cas, pas payer de droits de succession au décès de son partenaire sur les biens mobiliers qu’il a reçus de cette manière en plus de sa moitié dans la communauté. Par conséquent, vous payez sur ceux-ci les avantageux droits de donation de 3% ou 3,3% au lieu des droits de succession qui peuvent grimper jusqu’à 27% ou 30%.