Je possède un compte au Luxembourg que je déclare au point de contact central (PCC). Je déclare, chaque année, mes revenus dans la déclaration d’impôt. Je pensais que la taxe boursière – due également depuis le 1er janvier sur les transactions effectuées à l’étranger – serait, elle aussi, calculée dans la déclaration mais j’ai appris que ce n’est pas le cas. Je ne suis donc pas en règle. Comment régulariser ma situation ?
Pour commencer : pas de panique. ” À titre de mesure transitoire et par souci de tolérance, la déclaration de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) effectuées au cours des mois de janvier, février et mars peut être introduite et la taxe acquittée jusqu’au 30 juin “, assure Kristof Spagnoli du bureau d’avocats Eubelius. Avant de faire quoi que ce soit, renseignez-vous auprès de votre intermédiaire financier au Luxembourg. De nombreuses banques étrangères ont fait savoir que cette taxe serait désormais retenue à la source et reversée au fisc belge, en guise de service à la clientèle.
Si ce n’est pas le cas de votre banque, vous êtes tenu de déposer la déclaration et de payer la taxe vous-même. En principe, la banque a un mois pour reverser la taxe, à dater du mois qui suit le mois où vous avez effectué la transaction. Si vous devez tout régler vous-même, le délai est de deux mois suivant le mois où la transaction a été effectuée. Vous n’êtes donc pas en retard pour les transactions d’avril et mai.
Ceci dit, vous avez intérêt à régulariser votre situation le plus vite possible car le non-respect des délais peut entraîner de lourdes amendes. ” Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans le délai prévu, les intérêts de retard sont dus de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait, au taux de 7% “, prévient Dave van Moppes du cabinet Tuerlinckx. En cas de dépôt tardif de la déclaration de la taxe due après le 30 juin, vous devrez en outre payer une amende de 25 euros par semaine de retard.
A partir du 1er janvier 2018, l’amende sera majorée à 50 euros par semaine. ” Le montant de cette amende ne peut toutefois pas dépasser, par infraction, le montant dû après 52 semaines de retard “, ajoute Dave van Moppes.
Toute inexactitude ou omission dans la déclaration, comme l’absence de délivrance du bordereau de la transaction par exemple, peut, en outre, donner lieu à une amende égale à 5 fois les droits éludés, avec un minimum de 250 euros.
Pour savoir sur quel compte vous devez payer ces taxes et connaître les réponses aux autres questions pratiques que vous pourriez vous poser, nous vous conseillons de consulter le site du SPF Finances qui reprend les questions les plus fréquentes dans un FAQ .
