Le nouveau règlement européen sur les successions, qui entrera en vigueur en août prochain, va simplifier le travail des héritiers et des notaires, en particulier pour ce qui concerne les biens immobiliers détenus à l’étranger. Et permettre à tout un chacun de planifier sa succession.
Aujourd’hui, des lois différentes s’appliquent à la succession, en fonction de la nature des biens et de leur localisation. Prenons le cas d’un habitant du Royaume qui s’est offert une seconde résidence en France. A son décès, ses héritiers doivent faire face à de nombreuses difficultés : c’est le droit civil français qui s’applique pour la succession de la seconde résidence, et le droit belge pour celle du contenu de cette résidence (biens meubles) ainsi que, éventuellement, pour la maison ou l’appartement que la personne décédée possédait en Belgique.
Comment les nouvelles règles mettront-elles fin à ce casse-tête ? Pour les décès qui surviennent à partir du 17 août, il n’y aura plus qu’une succession pour l’ensemble des biens. Elle obéira au droit civil du dernier pays de résidence du défunt. Autrement dit : toute la masse successorale de notre résident belge propriétaire d’un immeuble en France tombera sous le champ d’application du droit belge. Voilà qui va changer la donne pour les bénéficiaires de succession des 170.000 Belges propriétaires d’une résidence secondaire à l’étranger. A noter toutefois que trois pays de l’UE n’ont pas adopté le nouveau texte : le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande. Pour les propriétaires de résidences secondaires situées dans ces pays, rien ne changera.
Le nouveau règlement permet de choisir sa loi successorale (law shopping) mais le choix est limité : la succession sera régie par la loi du lieu de résidence habituelle du défunt, à moins que celui-ci ait opté, par voie testamentaire, pour l’application de sa loi nationale (lire : dont il possède la nationalité). Sven Hubrecht, expert en planification successorale chez Optima, met en garde : “Un Belge qui réside à l’étranger mais prévoit de rentrer en Belgique et souhaite néanmoins que ce soit la loi (plus intéressante) de son lieu de résidence actuel qui régisse sa succession, doit agir sans attendre. En établissant un testament avant le 17 août, il s’assurerait de continuer à bénéficier des mêmes avantages après son retour.”
Précisons encore que le nouveau règlement n’affecte en rien les droits de succession. Et comme chaque pays conserve donc ses compétences en la matière, il n’est pas impossible que les héritiers soient imposés à deux reprises sur les biens sis à l’étranger…
- L’intégralité de l’article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 25 juin 2015
