Plus de 4.600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique en 2022, communique jeudi la Fédération royale du notariat de Belgique (Fednot). Il y en a eu 4.649, soit une hausse marquée après deux années (2020-2021) lors desquelles la pandémie avait perturbé les familles.
Le pacte successoral était une des nouveautés de la réforme du droit des successions de septembre 2018 : 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique depuis son entrée en vigueur. Ces pactes permettent aux familles de régler leur succession en toute transparence, en évitant ainsi les conflits, d’après Fednot.
En 2019, 3.710 pactes ont été enregistrés, puis leur nombre a baissé à 2.027 en 2020 et 2.113 en 2021. Une diminution expliquée par la crise du coronavirus et les restrictions mises en place. “Il n’a plus été possible de réunir toute la famille autour de la table et moins de pactes ont donc pu être conclus”, précise Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de la fédération.
Sur l’année 2022, 851 pactes ont été signés en Wallonie contre 225 dans la capitale. Trois quarts des pactes ont donc été signés en Flandre. Sylvain Bavier l’explique par l’étendue du patrimoine, plus importante au Nord, et la mentalité, moins réticente autour de cette thématique.
Les pactes sont divisés en deux grandes catégories: le pacte successoral global et le pacte successoral ponctuel. Le premier, également appelé pacte successoral familial, permet de “faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et si chaque enfant estime avoir été traité de manière ‘équilibrée’ par rapport aux autres“, précise Fednot via communiqué. Le pacte ponctuel permet quant à lui aux futurs héritiers “de conclure des accords ou de prendre des décisions sur des aspects spécifiques d’une donation ou d’une succession“.
