Les actes notariés pourront être signés de façon numérique dès le 8 avril prochain, a annoncé vendredi la fédération des notaires Fednot. Il ne sera ainsi plus nécessaire de parapher chaque page d’un acte notarié pour un prêt, une donation ou encore l’achat d’une maison.
Toutes les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire pourront signer numériquement l’acte auquel elles participent, à l’aide de l’eID ou d’Itsme. La signature électronique sera également possible si les parties prenantes se rendent chacun chez leur propre notaire et suivent ensemble l’explication de l’acte par vidéoconférence.
“Notre méthode de travail est donc de nouveau un peu plus numérique, mais le contact personnel reste essentiel“, estime la présidente de la Fednot Katrin Roggeman. “Ce besoin de conseils personnalisés est même de plus en plus apprécié et demandé. C’est pourquoi les clients préfèrent souvent se déplacer jusqu’à une étude pour discuter de leur dossier.”
Exceptions
Il existera toutefois quelques exceptions à cette mesure. Cela sera notamment le cas pour les testaments, en raison de leur caractère “très personnel et confidentiel”.
En outre, si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier sera toujours utilisé. Il sera ainsi possible de donner une procuration à un collaborateur du notaire pour qu’il cosigne l’acte numérique électronique.
“Chaque citoyen peut automatiquement retrouver son acte dès qu’il est passé dans la base de données des actes notariés ou via l’application Izimi, le coffre-fort numérique que l’étude notariale met gratuitement à la disposition de chaque citoyen belge”, rappelle enfin Katrin Roggeman. Les personnes qui le souhaitent pourront cependant toujours obtenir une copie papier de leur acte.
