Les familles flamandes fortunées respirent. Elles peuvent continuer à loger leur immobilier privé dans une société de famille et ainsi bénéficier de droits de succession réduits.
En Flandre, les droits de succession cognent moins fort qu’à Bruxelles ou en Wallonie. Mais choisir, lorsqu’on le peut, la voie la moins imposée demeure une activité rentable. L’option qui a actuellement la cote est indiscutablement la société de famille pour la transmission de laquelle le gouvernement flamand a prévu un taux réduit de 3%. Sont considérées comme telles toutes les sociétés détenues par des membres proches d’une même famille qui ont pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
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Mais où fixer la limite? Il n’y a pas activité économique, avait à l’époque décidé le législateur, lorsqu’il ressort que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% des actifs totaux et que les terrains et bâtiments représentent plus de 50% des actifs totaux. Profitant de ce plafond de 50%, de nombreuses familles fortunées se sont empressées de loger des biens immobiliers privés dans ce type de société, à tel point que le fisc flamand (Vlabel) a fini par regimber et a refusé l’application de ce taux réduit lorsque le patrimoine immobilier n’était pas affecté à l’activité économique.
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Mais il s’est fait crosser par le tribunal de première instance pour qui le taux réduit s’applique dès qu’il y a une activité économique. Restait toutefois la question d’une éventuelle discrimination entre sociétés de famille et les autres propriétaires immobiliers que la Cour constitutionnelle vient de balayer.
Contrairement aux sociétés de patrimoine pures ainsi qu’aux personnes physiques qui n’ont pas d’entreprise familiale, les sociétés de famille qui ont une activité économique réelle, estime la Cour, génèrent une plus-value sociale que le législateur peut vouloir favoriser.
Source: Het Nieuwsblad
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