Pour sortir de l’argent de manière fiscalement avantageuse, les entrepreneurs utilisent souvent une réduction de capitale après l’apport d’actions dans d’autres sociétés contrôlées par eux-mêmes. Cette technique des plus-values internes sera contrôlée de manière plus stricte par le fisc à partir du 1er janvier 2017.
Il arrive souvent que des entrepreneurs travaillent avec plusieurs sociétés. Au-dessus de la société opérationnelle, on constitue une société holding dans laquelle on apporte des actions de la société opérationnelle. De cette manière, on peut créer des plus-values internes qui génèrent un avantage fiscal.
Recevoir des actions exonérées d’impôt
Dans la loi-programme de décembre 2016, les abus de la technique des plus-values internes sont muselés. Hubert Hellraeth, partenaire auprès du bureau de consultance fiscale BDO, explique: “Dans le cas où des actions de la société opérationnelle sont apportées dans une société holding, le capital réellement libéré (versé) de ce holding sur le plan fiscal est, jusque fin 2016, égal à la valeur des actions apportées. C’est important pour les futures réductions de capital. Si le capital est réduit ultérieurement et remboursé aux actionnaires, cela reste en principe exonéré d’impôt pour l’actionnaire. L’actionnaire reçoit de la sorte une partie de la valeur des actions apportées sans payer d’impôts dessus. Le risque existe que la valeur apportée soit supérieure à la valeur à laquelle les actions sont achetées.”
Lutte contre les abus
Par le passé déjà, de telles réductions de capital étaient minutieusement suivies par l’administration fiscale dans le cadre d’un possible abus. “À partir du 1er janvier 2017, le capital du holding sera composé différemment fiscalement “, explique Hubert Hellraeth. “La différence entre la valeur plus élevée de l’apport et la valeur inférieure à laquelle les actions sont achetées sera considérée comme des réserves taxées incorporées au capital. Si cette partie du capital est remboursée lors d’une ultérieure réduction de capital, cela sera alors considéré comme une distribution de dividendes, sur lesquels on devra payer 30% de précompte mobilier.”
Un exemple
Monsieur Peeters a acheté des actions dans la société A pour 500.000 euros. Des années plus tard, il décide d’apporter ces actions dans sa société B pour 800.000 euros.
La société B reçoit, en vertu du droit des sociétés, une augmentation de capital de 800.000 euros. Mais sur le plan fiscal, ce montant est réparti entre 500.000 euros de capital réellement libéré fiscalement et 300.000 euros de réserves taxées incorporées au capital. Monsieur Peeters décide quelques années plus tard de sortir de l’argent de sa société de manière fiscalement avantageuse en effectuant une réduction de capital dans la société B. Si monsieur Peeters décide de réduire le capital de la société B de 200.000 euros, cela sera alors imputé sur les réserves taxées incorporées au capital et considéré comme une distribution de dividendes, sur lesquels un précompte mobilier de 30% devra être payé.
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