“Si une commune constate une fraude au domicile, elle doit en informer l’administration fiscale”

Si une commune constate qu’une personne inscrite dans cette commune n’y réside pas effectivement, elle doit en informer l’administration fiscale, d’après Michel Maus, avocat et professeur de droit fiscal.

Notre pays s’enrichit à nouveau d’un accord à l’amiable aberrant. Le parquet d’Anvers a récemment annoncé qu’il avait conclu un arrangement à l’amiable dans un dossier de fraude ayant pour principal suspect l’un des citoyens belgo-néerlandais les plus riches, Louis Reijtenbagh.

Selon le parquet, les douze accusés dans cette affaire sont disposés à verser 50,9 millions d’euros, dont 50 millions d’euros pris en charge par la famille Reijtenbagh. En 2013, les accusés avaient déjà conclu un accord avec l’administration fiscale pour payer 38,5 millions d’euros d’arriérés d’impôts, ce qui porte le total du dédit dans ce dossier de fraude à 89,4 millions d’euros.

Cet arrangement met un terme à l’une des plus importantes affaires de fraude au domicile dans notre pays. L’enquête, qui a débuté en 2007, a révélé que Louis Reijtenbagh, officiellement domicilié à Monaco, vivait dans notre pays depuis 1996 et gérait ses activités commerciales internationales depuis un château à Brasschaat et un bureau à Anvers-Sud.

Louis Breijtenbagh n’est pas le premier à se faire attraper. On se souvient du cycliste Tom Boonen et de l’entraîneur de football Guus Hiddink qui ont eux aussi dû conclure un accord avec l’administration fiscale à la suite de problèmes de domicile.

Il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas seulement important de déterminer un domicile pour savoir si un particulier doit payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Belgique ou à l’étranger. Il convient également de localiser le domicile exact des contribuables à l’intérieur des frontières nationales belges, ce qui constitue une problématique sous-estimée.

Compétence partagée

Depuis la sixième réforme de l’État, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est une véritable fusée à trois étages, dont les recettes et les compétences sont réparties entre les autorités fédérales, les régions et les communes. L’impôt de base revient au fédéral, alors que les régions et les communes ont la compétence de fixer leur propre taux d’imposition.

En raison de cette compétence partagée, il convient de savoir dans quelle région et dans quelle commune en Belgique un contribuable réside. Dans des circonstances normales, l’administration fiscale ne tient compte que de l’inscription dans les registres de la population pour déterminer la résidence fiscale, puisque chaque personne a l’obligation légale de s’inscrire dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. Cependant, cet enregistrement n’est pas déterminant en soi.

S’il apparaît que le contribuable est enregistré à une certaine adresse dans une commune, mais qu’il vit ailleurs en réalité, il s’agit également d’une fraude au domicile. Celle-ci peut être établie notamment grâce à la consommation d’électricité, l’école fréquentée par les enfants, le lieu de travail ou l’adhésion à des associations sportives et culturelles locales.

Ville côtière

Par le passé, des contribuables ont déjà rencontré – à juste titre – des problèmes avec l’administration fiscale parce qu’ils n’habitaient pas réellement à leur adresse officielle, mais généralement dans une commune côtière qui perçoit peu ou pas de taxes communales. En effet, toute personne qui utilise les infrastructures de la commune dans laquelle elle réside principalement doit payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cette commune. Par ailleurs, les communes doivent faire preuve de fair-play les unes envers les autres.

Si une commune constate qu’une personne inscrite dans cette commune n’y réside pas effectivement, elle doit intervenir et avertir l’administration fiscale. Elle ne peut pas fermer les yeux et uniquement prendre en considération son propre gain fiscal. Peu importe si cette personne s’est enregistrée frauduleusement dans une commune pour des raisons fiscales ou si elle s’est domiciliée dans une ville centrale pour des raisons stratégiques et politiques.

Traduction : virginie·dupont·sprl