Les travaux de rénovation de votre habitation peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %). Quand ce régime préférentiel s’applique-t-il au juste ? Et que se passe-t-il si un entrepreneur vous facture 6 % et qu’il s’avère ultérieurement qu’il aurait dû appliquer 21 % ?
En règle générale, le taux réduit de 6 % est d’application pour les habitations d’au moins 10 ans utilisées exclusivement ou à titre principal comme logements privés. Par ailleurs, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur et doivent se trouver “dans un état immobilier”, ce qui signifie que vous ne pouvez pas les emporter en cas de déménagement.
Manque de clarté
Pour l’installation d’une cuisine ou d’une salle de bains, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. L’administration fiscale suppose que vous ne pouvez pas les emporter facilement si vous déménagez. Cependant, le taux de TVA de 21 % s’applique aux appareils électriques, tels qu’un four, un réfrigérateur ou un lave-vaisselle, même s’ils sont encastrés, car vous pouvez les prendre avec vous en cas de déménagement.
Pour la construction d’une piscine ou d’un étang, le taux de 21 % s’applique, mais pour l’aménagement d’une terrasse, il passe en principe à 6 %, à condition que celle-ci soit attenante à l’habitation. Une terrasse au bord de la piscine au fond du jardin n’est pas éligible au taux préférentiel de 6 %.
Une allée aménagée devant la porte d’entrée jusqu’à la voie publique bénéficie du taux de TVA réduit de 6 %, alors que pour une allée depuis cette porte d’entrée jusqu’au garage à l’arrière du jardin par exemple, le taux de TVA est en principe de 21 %.
En ce qui concerne l’éclairage, la règle veut qu’il soit facturé à un taux de TVA de 21 %. Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, l’entrepreneur indiquera donc un taux de 21 % sur sa facture. Seuls les spots encastrés sont considérés comme des biens immobiliers et éligibles au taux préférentiel de 6 %.
Erreur de facturation
En cas de doute ou d’incertitude, on recourt parfois à la légère au tarif le plus avantageux. Mais que se passe-t-il si un entrepreneur vous facture 6 % et qu’il s’avère ultérieurement qu’il aurait dû appliquer 21 % ?
Un juge a récemment décidé qu’un entrepreneur peut réclamer la différence de TVA. Selon le juge, celle-ci était due par l’utilisateur final. En l’espèce, ce dernier avait en outre signé l’attestation relative au taux de 6 % à fournir à l’entrepreneur.
Traduction : virginie·dupont·sprl
