Qui hérite de vos biens à l’étranger?

Si vous avez déménagé à l’étranger ou que vous possédez une seconde résidence à l’étranger, un nouveau règlement est en vigueur depuis le 17 août. Ce dernier détermine qui héritera de vos biens à l’étranger.

Un règlement européen en matière de succession va changer la donne, en harmonisant les règles relatives à la compétence et la loi régissant les questions de succession au sein de l’Union. Il concerne tous les décès survenus à partir du 17 août 2015. En juin, nous avions demandé à Sven Hubrecht, expert en planification successorale et héritage chez Optima, de décrypter pour nous les principales retombées du règlement.

Domicilié en Belgique et propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger

Si vous êtes domicilié en Belgique et que vous possédez une résidence secondaire à l’étranger, la loi belge dispose pour l’heure que sa transmission est régie par le droit successoral en vigueur dans le pays où il se situe.

“Imaginons que vous ayez la nationalité belge et que vous soyez propriétaire d’une résidence en France : c’est le droit successoral français qui désignera les héritiers de ce bien à votre décès. Le patrimoine mobilier, comme le contenu de l’habitation, de même que votre maison ou appartement en Belgique, relèvent eux du droit successoral belge”, expose Sven Hubrecht.

Les nouvelles règles vont mettre fin à cette situation complexe puisqu’à compter du 17 août, c’est le droit successoral du lieu de résidence à la date du décès qui régira l’intégralité de la succession. “Si vous habitez en Belgique, toute la masse successorale, y compris vos résidences secondaires en France ou en Espagne, tombera sous le champ d’application du droit belge”, ajoute Sven Hubrecht.

Installation à l’étranger

Tous les pays de l’Union européenne sauf trois (Grande-Bretagne, Danemark et Irlande) appliqueront les mêmes règles. Sven Hubrecht cite l’exemple suivant : “Imaginons que vous vous installiez en France pour y exploiter un bed & breakfast : c’est le droit français qui s’appliquera à partir du 17 août à l’intégralité de votre succession, c’est-à-dire aussi à l’immobilier que vous détenez en Belgique, même si vous conservez la nationalité belge.”

Recherche de la législation la plus favorable : possibilités limitées

Le règlement européen aura d’autres conséquences encore, dont celle qui consiste à limiter les possibilités de sélectionner le droit successoral applicable. Jusqu’au 17 août, vous aviez si vous le souhaitiez la possibilité de choisir le droit de votre lieu de résidence, lequel était alors d’application y compris si vous veniez à déménager. Mais il en va tout autrement à partir du 17 août. La liberté de choix accordée par le règlement est en effet limitée. Si vous êtes belge et que vous résidez à l’étranger, tout au plus pourrez-vous opter, en vertu de votre nationalité, pour le droit successoral belge.

Aucun effet sur les droits de succession

Si le règlement modifie le traitement de l’héritage, il n’affecte en rien les droits de succession : chaque pays conserve ses compétences et applique ses règles de droit interne. Il n’est donc pas impossible que les héritiers soient imposés à deux reprises – dans le pays du décès et dans celui où est sise la propriété. Or, la double imposition est un paramètre non négligeable dans le cas de successions conséquentes. “Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger, vos héritiers seront redevables sur ce bien de droits de succession en Belgique également, puisque l’imposition est prélevée sur le patrimoine détenu partout dans le monde”, rappelle Sven Hubrecht. Les biens sis à l’étranger pourraient donc être imposés à deux reprises.

Conclusion

Pour les 170.000 Belges propriétaires d’une résidence secondaire à l’étranger, le règlement européen entré en vigueur le 17 août facilitera les questions successorales. A partir de cette date, c’est le droit successoral du pays de résidence au jour du décès qui régira l’intégralité de la succession. En revanche, le calcul des droits de succession continuera à tenir compte à la fois des dispositions applicables en Belgique et des règles du pays où le bien est situé, de sorte qu’une double imposition n’est pas à exclure.