Il n’y a pas que certains planificateurs de patrimoines qui auraient conseillé à leurs clients de blanchir de l’argent noir via une branche 21 ou 23. Certains assureurs (luxembourgeois) aussi. Cet argent est-il dans ce cas blanchi après un délai de plus de 7 ans ?
Le délai de prescription fiscal
Le délai ‘normal’ est de 3 ans. Concrètement, cela signifie que votre contrôleur fiscal ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière pour par exemple refuser des frais et vous faire payer des impôts supplémentaires. À côté du délai ordinaire de trois ans, le fisc peut toutefois étendre ce délai à 7 ans en cas de fraude. Ce délai de 7 ans est à calculer à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
Exemple
Cela signifie concrètement que le fisc peut actuellement, en 2016, non seulement remonter jusqu’à l’année de revenus 2014, mais qu’il peut même, en cas de fraude, aller jusqu’à l’année de revenus 2009. Attention cependant, car il doit il y avoir une fraude en jeu pour les 7 ans (art. 354, al 2 CIR 92). Un simple oubli de déclarer certains revenus ne signifie pas qu’il y ait eu fraude intentionnelle.
L’astuce de la branche 21 ou la branche 23
Certains clients ont été encouragés à mettre leur argent noir dans une branche 21 (compte d’épargne) ou une branche 23 (assurance investissement) luxembourgeoise et de le faire ensuite revenir à la surface après 8 ans, lorsque le délai de prescription fiscal serait écoulé. Vous ne payez en effet pas de précompte mobilier sur une branche 21 ou 23, le fisc ne peut donc également pas faire de difficultés concernant un précompte mobilier éludé pendant 7 ans.
Ce qu’on a oublié de vous dire
La personne qui vous a conseillé ce mécanisme de blanchiment a cependant omis d’ajouter qu’il y a bien en principe une prescription fiscale après 7 ans, mais pas de prescription pénale. Une telle infraction de blanchiment est en effet une infraction dite “continue“, qui ne se prescrit donc pas.
Nous constatons en outre que vous ne pouvez vous rendre dans aucune banque belge avec ce type d’argent “blanchi”. Elles refuseront d’accepter l’argent. Et si vous faites simplement un virement de cet argent, elles sont obligées d’en informer la Cellule de Traitement des Informations Financières, de telle manière à ce que ce soit tout de même révélé.
Selon certains, Optima Bank aurait été très souple sur ce plan et accepté de l’argent qui se trouvait depuis plus de 7 ans dans une assurance luxembourgeoise – qui avait aussi été vendue par le groupe Optima – sans en informer le CTIF. Une enquête est actuellement en cours pour savoir si c’est vrai.
Une seule solution
À toute personne qui s’est laissée tenter de mettre de l’argent noir dans une branche 21 ou 23 luxembourgeoise, nous ne pouvons donner qu’un seul conseil. Faites au plus vite régulariser cet argent noir auprès du Point de contact Régularisations. Vous serez dans ce cas non seulement en ordre fiscalement, mais vous bénéficierez aussi d’une immunité sur le plan pénal. Le nouveau round d’amnistie commencera vraisemblablement d’ici un mois ou deux. Idéal donc pour attaquer votre dossier dès maintenant.
