Vous demandez des informations auprès du service des pensions sans les recevoir. Ou bien vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre pension. Comment faire valoir vos droits ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de votre organisme des pensions ou concernant une prestation de services de celui-ci, vous ne devez pas nécessairement aller devant le tribunal. Il existe des moyens plus simples et certainement moins onéreux pour arriver à une solution.
En tout premier lieu, prenez directement contact avec votre service des pensions. Décrivez votre problème et demandez une solution. Vous avez la possibilité de le faire par téléphone, via e-mail, fax ou par courrier. Si vous n’arrivez pas à une solution, veillez à disposer d’une preuve de votre prise de contact. Envoyez par exemple une lettre recommandée dans laquelle vous répétez votre question.
Si votre prise de contact direct n’a pas été fructueuse, vous pouvez soumettre le problème au service de médiation des pensions. C’est gratuit. Vous y avez droit quel que soit votre statut: employé, indépendant ou fonctionnaire. Si pour une raison ou une autre vous êtes dans l’incapacité de le faire vous-même, une autre personne peut prendre contact à votre place. Dans ce cas, vous devez lui donner une procuration. La manière de procéder pour introduire une plainte est expliquée sur le site : http://www.mediateurpensions.be/.
Ce médiateur sert d’intermédiaire et essaie d’aboutir à une solution. Le service de médiation suspend votre plainte si vous avez déjà fait appel au tribunal pour le même problème. Par ailleurs, si vous introduisez des plaintes anonymes ou si vous déposez plainte pour des faits antérieurs à une année, le médiateur ne traitera pas votre plainte.
Déposez l’affaire devant le tribunal
Vous pouvez également mettre l’affaire dans les mains de la justice. Tenez compte du fait que vous devrez probablement consulter un avocat, avec tous les frais que cela représente.
