Nouveaux règles prépension

Le gouvernement Di Rupo I a également pris des mesures pour limiter l’accès à la prépension.

En matière de prépension, les règles se font plus strictes. À partir du 1er janvier 2012, plus aucun travailleur ne pourra accéder au régime de la prépension à mi-temps. Le système est donc condamné à terme. Les personnes actuellement en prépension à mi-temps ne subiront pas de changement. Il s’agit plus précisément des personnes qui bénéficiaient déjà de la prépension à mi-temps avant le 1er janvier 2012 et de celles qui ont conclu avant le 28 novembre 2011 un accord avec leur employeur en vue de diviser par deux leurs prestations, pourvu que la prépension à mi-temps soit entrée en vigueur avant le 1er juillet 2012.

Chômage avec complément d’entreprise

L’appellation “prépension” sera modifiée. À l’avenir, on parlera de “chômage avec complément d’entreprise”. En ce qui concerne la prépension “classique” à partir de 58 ans, l’âge et la carrière minimale seront relevés. L’âge passera à 60 ans et la durée de la carrière, à 40 ans. Ce, à partir de 2012 pour les conventions collectives de travail (CCT) conclues pour la première fois à partir du 1er janvier 2012 et à partir de 2015 pour les CCT en cours et renouvelées (prolongation ininterrompue des CCT existantes).

Nouvelle CCT ou accord collectif après le 31 décembre 2011

Dans les secteurs ou les entreprises qui ont conclu pour la première fois après le 31 décembre 2011 une CCT ou un accord collectif en matière de prépension, l’âge minimum est de 60 ans et la carrière minimum, de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. La carrière dont devront faire preuve les femmes qui demanderont leur prépension à 60 ans sera de 38 ans en 2014 et de 40 ans à partir de 2015 (voir tableau récapitulatif).

Carrière minimale pour la prépension à 60 ans nouvelle CCT

À partir deHommesFemmes

201240 ans35 ans

201440 ans38 ans

201540 ans40 ans

Source : SD Worx

Prolongation ininterrompue d’une CCT existante

Un répit est prévu pour les secteurs et entreprises qui ont conclu une CCT ou un accord collectif avant le 1er janvier 2012. Les nouvelles conditions d’âge et de carrière (60/40) ne s’appliqueront à elles qu’à partir du 1er janvier 2015. Il en va de même des secteurs et entreprises qui concluent ou déposent après le 31 décembre 2011 une CCT ou un accord collectif constituant une prolongation ininterrompue d’une CCT ou d’un accord collectif antérieur au 1er janvier 2012. Ici encore, la carrière minimale pour les femmes s’allonge un peu plus lentement (voir tableau).

Carrière minimale pour la prépension à 60 ans CCT existante

À partir deHommesFemmes

201238 ans35 ans

201438 ans38 ans

201540 ans38 ans

201640 ans39 ans

201740 ans40 ans

Source : SD Worx

Prépension dans les entreprises en difficulté

Les salariés des entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une dérogation à l’âge minimum de la prépension/du “chômage avec complément d’entreprise”. L’âge minimum sera progressivement relevé de 52 à 55 ans, comme on peut le voir dans le tableau.

Âge minimum de la prépension dans les entreprises en difficulté

AnnéeÂge minimum

201252 ans

201352,5 ans

201453 ans

201553,5 ans

201654 ans

201754,5 ans

201855 ans

Source : SD Worx

Prépension dans les entreprises en restructuration

Dans les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire atteindra 55 ans en 2013. Il sera de mise si la date du début de la période de reconnaissance est postérieure au 31 décembre 2012. À certaines conditions, une entreprise en restructuration pourra, à partir de 2013, être assimilée à une entreprise en difficulté, avec des âges minimaux de prépension plus bas (cf. supra, “Prépension dans les entreprises en difficulté”). Plus précisément, il en ira ainsi lorsque :

– un licenciement collectif annoncé porte sur au moins 20% des salariés de l’employeur ;

– le licenciement collectif concerne soit tous les travailleurs d’une entité technique, soit tous les travailleurs d’un “segment d’activité complet” (une notion qui reste à préciser dans un futur arrêté royal) ;

– l’entité technique ou le segment d’activité complet existe depuis au moins 2 ans à la date de l’annonce du licenciement collectif.

Johan Steenackers