L’UE menace de sanctionner la Belgique concernant la déductibilité fiscale des pensions alimentaires

La Commission européenne menace de sanctionner la Belgique pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’UE sur la déductibilité fiscale des pensions alimentaires de non-résidents.

La Cour avait estimé que la Belgique ne respectait pas les traités européens en refusant aux contribuables non-résidents qui gagnent moins de 75% de leur revenu en Belgique de déduire leurs pensions alimentaires de leur revenu imposable.

La déduction est refusée en Belgique même lorsque le contribuable n’a pas de revenu imposable significatif dans l’État de résidence, ce qui signifie qu’il ne peut déduire la pension alimentaire dans aucun pays. La Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d’infraction au motif que la Belgique ne s’est pas conformée correctement à l’arrêt. Le pays aura deux mois pour répondre de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure.

Dans le cas contraire, la Commission pourra à nouveau saisir la Cour, en demandant cette fois des sanctions financières.