La pension libre complémentaire pour travailleurs salariés, bientôt une réalité

A partir de 2019, les employés qui ne disposent pas d’une assurance-groupe via leur employeur devraient pouvoir commencer à cotiser dans le cadre d’une pension complémentaire. Cette mesure viendra s’ajouter aux possibilités qui existent déjà en matière d’épargne-pension individuelle. On passe l’ensemble en revue.

Depuis la fin 2017, grâce à mypension.be, la plupart des Belges peuvent consulter le montant qu’ils recevront pour leur pension s’ils travaillent jusqu’à l’âge de la retraite. Cette pension légale constitue ce que l’on appelle le premier pilier de la pension, mais son montant peut apparaître décevant aux yeux de certains.

L’année dernière, le législateur avait donc créé un certain nombre de possibilités supplémentaires qui s’inscrivent en complément de cette pension légale. Cette batterie de mesures, le gouvernement fédéral est en train de la compléter en mettant sur pied la ” pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés “, ou PLCS. Résultat, à partir de 2019, tous les travailleurs salariés devraient avoir le droit de se constituer une pension complémentaire. Ou presque…

Dans l’accord de gouvernement de 2014, le gouvernement avait déjà déclaré que le deuxième pilier de la pension devait être accessible à tous. Ce deuxième pilier, rappelons-le, est la pension complémentaire mise en place par l’employeur et offrant certains avantages fiscaux. Pour les employés, il s’agit en pratique d’une assurance-groupe ou d’un fonds de pension dans lequel l’employeur, et éventuellement l’employé, peut verser de l’argent qui sera investi à long terme.

Cependant, tous les employeurs n’offrent pas cette possibilité, loin s’en faut. L’initiative pour la constitution d’une pension complémentaire résidait en effet jusqu’à présent du côté de l’employeur. A une exception près : si un employé changeait de travail et que son nouvel employeur n’organisait pas de plan de pension, il pouvait demander à continuer à bénéficier du plan de son ancien employeur. A condition, toutefois, que l’employé en question ait été affilié depuis au moins trois ans et demi au plan dudit employeur. Dans pareil cas, le nouvel employeur avait l’obligation de retenir les cotisations requises sur le salaire de l’employé pour les reverser à l’organisme de pension concerné.

La nouvelle règle

Mais grâce à l’introduction de la PLCS, ce sont tous les employés qui pourront désormais se constituer une pension complémentaire. ” Chacun aura le droit de demander à son employeur de retenir un montant sur son salaire pour le reverser à l’organisme de pension de son choix “, explique Kristiaan Andries, du secrétariat social SD Worx. Ce spécialiste ” pension ” est parvenu à glaner des détails pratiques sur l’avant-projet de loi que le gouvernement a approuvé et qui doit encore être validé par le Conseil d’Etat et le Parlement.

” Le montant de cette pension se limiterait à 1.600 euros par an, ou à maximum 3 % du salaire annuel brut en cas de montant plus élevé, détaille Kristiaan Andries. Toutefois, il faudra encore déduire tous les droits constitués dans le cadre d’une pension complémentaire durant les deux années précédentes. ” Supposons en effet que vous souhaitiez verser de l’argent dans une PLCS en 2019 : vous pourrez demander à ce que votre employeur retienne 3 % de votre salaire brut, sauf si vous possédez déjà une assurance-groupe. Ou plutôt, sauf si vous aviez déjà une assurance-groupe il y a deux ans. Dans pareil cas, votre cotisation dans le cadre d’une PLCS sera limitée à un montant inférieur, voire sera impossible à constituer. Afin de connaître le montant que vous pourrez encore verser, vous devrez donc calculer les montants que vous et votre employeur avez cotisés en 2017 pour votre pension complémentaire. La somme de ce qui a été versé en 2017 et le sera en 2019 ne pouvant dépasser 3 % de votre salaire brut.

En fait, selon Kristiaan Andries Andries, ” seuls les employés qui ne disposent pas du tout de pension complémentaire, ou alors une très faible, ” peuvent réellement recourir à la PLCS. ” Dans les entreprises qui offrent une assurance-groupe à leurs employés, le pourcentage du salaire brut retenu est en effet déjà souvent supérieur à 3 %. C’est moins vrai avec les plans de pension souscrits au niveau sectoriel, où les employés auront souvent un peu de marge pour épargner encore davantage par le biais de la PLCS. ”

Opposition

” Les syndicats sont opposés à l’introduction de la PLCS, rappelle Kristiaan Andries. Selon eux, elle encouragera les employeurs à réduire leurs investissements en cette matière et à transférer la responsabilité d’une pension complémentaire sur les employés. ” Une crainte que partagent certains experts. La PLCS n’imposera effectivement aucune obligation à l’employeur, si ce n’est de retenir l’argent et de le transférer. L’initiative reviendra donc entièrement aux employés. Une démarche qui contraste fortement avec l’assurance-groupe ou le fonds de pension dans le cadre desquels l’employeur est tenu de garantir un rendement moyen minimum annuel de 1,75 % sur les primes versées.

En outre, l’employé pourrait être enclin à prendre plus de risques avec son capital de pension, en investissant par exemple davantage dans des actions. Or, vu la garantie de rendement minimum imposée aux employeurs, les assureurs placent pour l’heure cet argent principalement dans des obligations. Il reste aussi à savoir auprès de quels organismes de pension les employés pourront souscrire une PLCS.

Nouvelles possibilités

Revenons maintenant aux autres mesures entrées récemment en vigueur en ces différentes matières. Et voyons quel succès elles ont déjà obtenu…

On le sait, grâce à l’engagement individuel de pension (EIP), les indépendants établis en société disposaient, eux, déjà depuis plus longtemps d’un deuxième pilier de pension solide. S’agissant des indépendants en personne physique, le gouvernement a mis en place cette année une convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI). Nous nous sommes renseignés auprès d’AG Insurance, le plus grand assureur du pays, afin de savoir si la demande en faveur de cette CPTI était forte. On nous a répondu qu’il était encore un peu tôt pour communiquer des résultats.

Il y a un an, le gouvernement fédéral a également décidé d’étendre les possibilités en matière d’épargne-pension individuelle, le troisième pilier. Certaines banques – pas encore toutes – permettent ainsi déjà de verser plus de 960 euros pour l’épargne-pension, ce qui était auparavant le plafond légal.

Chez BNP Paribas Fortis, où ce choix peut être notifié depuis le 1er juin, on est déjà à même de livrer une première indication. ” A ce jour, seuls 4,6 % des épargnants qui avaient versé la prime maximale en 2017 ont opté pour le nouveau plafond “, nous a-t-on expliqué. Du côté de Belfius, on affirme que ” seulement une poignée de clients ” ont déjà opté pour le nouveau régime depuis le 10 avril. Mais les deux banques s’accordent à dire qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions.

Chez Argenta, les clients qui souhaitent passer au nouveau régime ont la possibilité de compléter leur épargne-pension ” plus tard dans l’année “. S’agissant de Crelan, il faudra attendre jusqu’à la fin septembre. Mais c’est chez ING que les clients devront attendre le plus longtemps. La banque affirme que c’est seulement au quatrième trimestre que les clients pourront choisir d’augmenter leur prime jusqu’à 1.230 euros afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %. Mais c’est encore Argenta qui nous a semblé la plus optimiste au cours de notre enquête. La banque s’attend à voir 15 % des clients choisir la formule assortie d’une réduction d’impôt de 25 %.

Le plus tôt est le mieux

Attention, en théorie, plus on avancera dans l’année, moins il sera intéressant de verser de l’argent dans votre fonds de pension. En effet, à votre 60e anniversaire, l’administration fiscale ponctionnera 8 % de votre capital en partant du principe que chaque versement vous aura rapporté 4,75 % annuellement. Dès lors, plus vous effectuerez votre versement tard dans l’année, moins il y aura de chances que vous obteniez effectivement ce rendement pour 2018. Une réalité qui, tout bien pesé, ne prête pas encore trop à conséquence cette année, vu le rendement à côté duquel les épargnants sont passés en raison de la mise en oeuvre tardive du nouveau plafond.

Pour information, on rappellera que les fonds d’épargne-pension les plus performants – il s’agit en l’occurrence des fonds de BNP Paribas Investment Partners – ont enregistré un rendement de 2,3 % depuis le Nouvel An. Mais huit des 21 fonds d’épargne-pension sont actuellement dans le rouge.

En ce qui concerne les assurances groupe, l’administration fiscale applique une autre méthode pour calculer l’impôt dont doivent s’acquitter les épargnants à l’âge de 60 ans. En l’occurrence, l’administration ne tient compte que des rendements garantis effectivement attribués. Les participations bénéficiaires éventuelles sont exonérées d’impôt.