En incitant le citoyen à travailler plus longtemps, le gouvernement Di Rupo souhaite assurer le financement des pensions légales. Il a assoupli les conditions de perception de revenus complémentaires par les pensionnés avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Aperçu des modifications.
A quelques exceptions près, l’obligation de déclaration de l’activité professionnelle à l’organisme de pension a été supprimée à partir du 1er janvier 2013.
En outre, les montants des revenus d’appoint que peut toucher le pensionné sont modifiés en date du 1er janvier également.
Nouveaux seuils de revenus
Les pensionnés de 65 ans et plus qui attestent d’au moins 42 années de carrière – comme salarié, indépendant ou fonctionnaire – peuvent désormais percevoir des revenus illimités.
Pour les pensionnés de moins de 65 ans et n’ayant pas travaillé 42 ans, les montants admis sont indexés de 2% en 2013. A partir de 2014, les limites de revenus seront automatiquement indexées.
Pour le pensionné qui touche des revenus complémentaires en tant que salarié, les limites sont fonction de ses revenus professionnels bruts. S’il n’a pas d’enfant à charge, bénéficie d’une pension de retraite et a atteint l’âge de la pension légale, il peut percevoir un appoint de 21.865,23 euros brut pour l’année 2013.
Pour le pensionné percevant des revenus d’appoint comme indépendant, il est tenu compte des revenus professionnels nets imposables. S’il n’a pas d’enfant à charge, bénéficie d’une pension de retraite et a atteint l’âge de la pension légale, il peut gagner maximum 17.942,17 euros à titre de complément.
Pour le travailleur dont la pension prend cours durant l’année, un calcul au prorata sera effectué afin de déterminer combien de revenus complémentaires il peut gagner cette année-là.
Quid en cas de dépassement du montant autorisé ?
Si le revenu professionnel d’appoint excède d’un certain pourcentage le montant admis pour une année civile, le pensionné encourt une sanction : la suspension intégrale de la pension pour l’année en question et le remboursement des montants de pension indument perçus. Là aussi, un changement : jusqu’à l’an dernier, le pourcentage précité était fixé à 15 %. Il passe à 25 % à partir du 1er janvier 2013. Concrètement, si le dépassement des limites est inférieur à 25 %, le montant de la pension sera réduit proportionnellement. Si en revanche, le dépassement représente plus de 25 % du montant autorisé, la totalité de la pension est perdue.
Pour connaître précisément les seuils de revenus complémentaires autorisés pour les pensionnés dans tous les cas de figure (enfants à charge ou non, âge légal de la pension ou non, pension de survie, etc.), lire J. STEENACKERS, ” Assouplissement des conditions pour les retraités “, Trends-Tendances du 13 juin.
