On se sépare: qu’est-ce que le droit de partage?

Lorsque, lors d’une séparation, il faut aussi partager le logement, un droit de partage est dû, qu’on appelle aussi souvent la “taxe de misère”. De quoi s’agit-il?

La séparation entre époux ou partenaires cohabitants s’accompagne souvent également du partage du logement commun. Sur ce partage d’un bien immobilier, il y a un droit d’enregistrement, appelé droit de partage, exigible auprès du partenaire qui rachète la part de l’autre.

La taxe de misère

Les ex-conjoints qui mettent fin à leur relation ont déjà payé un droit d’enregistrement de 12,5% (à Bruxelles et en Wallonie) ou de 10% (en Flandre) lors de l’achat ou de la construction du logement, ou encore payé la TVA. Lors du partage du logement, il y a un nouvel impôt de 1% (ou 2,5% en Flandre dans certaines circonstances).

Cela fait une grosse différence financière entre les deux partenaires car le droit de partage est prélevé sur la valeur totale du logement. Il n’est donc pas étrange que ce droit de partage soit également appelé “taxe de misère” par les ex-partenaires touchés par cette déconvenue financière.

Particularité flamande

Depuis le 1er août 2012 le tarif de ces droits a été augmenté de 1% à 2,5% dans la Région flamande. Les couples en instance de divorce pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 50.000 euros à augmenter de 20.000 euros par enfant à charge.

La Région flamande a à nouveau ramèné le droit de partage pour les couples en instance de divorce à 1% à partir du 1er janvier 2015 et l’abattement susmentionné a été dans un même temps supprimé.

Cet abaissement de tarif n’est cependant applicable que pour le couples mariés ou en cohabitation légale. Les cohabitants de fait continuent donc à payer 2,5%. Ce qui est discriminant.

Bruxelles et Wallonie

Notons que la taxe de partage à Bruxelles et en Wallonie est toujours restée inchangé à 1%, aussi bien pour les cohabitants légaux et les couples mariés que pour les cohabitants de fait.