Si vous avez conclu un emprunt hypothécaire ou si vous possédez plusieurs logements, soyez vigilant : le cadre IX de la formule de déclaration IPP de l’exercice d’imposition 2015 a subi des changements importants.
Conséquence fiscale de la sixième réforme de l’Etat, cette année la déclaration à l’impôt des personnes physiques s’est enrichie de 43 nouveaux codes. C’est surtout pour ceux qui ont souscrit un prêt hypothécaire que la déclaration des revenus de l’année 2014 devient plus complexe : en raison de la ventilation des logements en “habitations propres” (occupées par le propriétaire), pour lesquelles, rappelons-le, les Régions sont désormais compétentes, et “autres habitations” (que le propriétaire n’occupe pas lui-même), qui demeurent une compétence fédérale, le cadre IX de la déclaration contient de nombreux nouveaux codes. Ne reprenez donc pas tels quels les codes de l’an dernier.
Les dépenses liées aux crédits hypothécaires portant sur l’habitation propre figurent au cadre IX dans la rubrique “régionale” B, tandis que celles liées aux emprunts portant sur les autres habitations figurent, au cadre IX toujours, dans la rubrique “fédérale” C. Les codes existants commençant par les chiffres 1 et 2 sont réservés aux avantages fédéraux. Pour les nouveaux avantages régionaux, les codes commencent par les chiffres 3 et 4. A titre d’exemple, les contribuables qui ont acheté en 2006 leur habitation propre et unique ne peuvent plus mentionner les dépenses liées à leur emprunt sous les codes 1370/2370, mais bien sous les codes 3370/4370. Pour déterminer si les dépenses entrent en ligne de compte pour les avantages régionaux ou fédéraux, c’est la date du paiement qui est déterminante.
Soulignons en ce qui concerne le bonus-logement (soit la déduction fiscale pour l’habitation propre et unique) que les Régions ne feront usage de la faculté de modifier celui-ci qu’à partir de l’année de revenus 2015. Pour l’année de revenus 2014 – la déclaration de cette année -, vous pouvez donc encore utiliser les mêmes codes qu’avant pour les différentes Régions.
- L’intégralité de l’article de P. Debbaut et J. Steenackers dans Trends-Tendances du 21 mai 2015
