Nouvelle déclaration fiscale: nos astuces pour payer moins d’impôts cette année

Jef Wellens, avocat fiscaliste chez Wolters Kluwer et chroniqueur pour Trends, ausculte la nouvelle déclaration fiscale à remplir cette année, et donne aussi quelques conseils pour être moins lourdement taxés.

Le nouveau classement de l’OCDE révèle que nulle part ailleurs l’impôt sur le travail n’est plus élevé qu’en Belgique. Pour la première fois depuis des années, la charge fiscale augmente également. Dans le même temps, l’année dernière, le gouvernement a créé de nombreuses nouvelles échappatoires pour payer moins d’impôts.

“Les mesures fiscales se font et se défont. 34 codes disparaissent de la déclaration de revenus, mais cette perte est compensée par 44 nouveaux codes. Dans les trois régions, la déclaration fiscale est enrichie de 10 codes.” C’est ainsi que Jef Wellens, avocat fiscaliste chez Wolters Kluwer, chroniqueur pour Trends et spécialiste de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, commence son tour d’horizon des nouveautés de la déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021). De son analyse ressortent trois nouvelles réductions d’impôts et trois nouvelles exonérations d’impôts.

Pour l’année d’imposition 2022, il existe trois nouvelles possibilités de récupérer de l’argent des impôts.

1. Installation d’une borne de recharge électrique à son propre domicile

Cadre X, codes 1365-90 ou 2365-60

Toute personne ayant fait installer une borne de recharge pour une voiture électrique dans son entrée de garage ou une borne de recharge sur un mur de son habitation après le 1er septembre 2021 peut récupérer 45 % de ses dépenses jusqu’à 1.500 euros via sa déclaration de revenus. Le plafond de la réduction d’impôt est de 675 euros. Toute personne qui fait installer et approuver une nouvelle borne de recharge permanente en 2022 peut également prétendre à une réduction d’impôt. En 2023, l’avantage tombe à 30 % ou à un maximum de 450 euros. Celui qui encourt des frais au cours des huit premiers mois de 2024 ne peut récupérer que 15 % ou 225 euros. Après cela, il n’y a plus d’avantage fiscal. La réduction ne s’applique qu’aux stations de recharge intelligentes, où la recharge est contrôlée automatiquement. De cette façon, la recharge peut être reportée aux heures creuses, lorsque l’électricité est moins chère.

2. Renonciation à des loyers

Cadre X, codes 1363-92 ou 2363-62 et 1364-91 ou 2364-61

Une autre réduction d’impôt découle de la crise sanitaire. De nombreux propriétaires de biens immobiliers se sont montrés solidaires en 2021 et ont laissé tomber une partie des loyers des entreprises qui avaient fermé leurs portes. Ces propriétaires peuvent désormais récupérer 30 % du loyer non perçu grâce à une réduction d’impôt.

Ceci ne s’applique qu’aux mois de mars, avril et/ou mai (dans le premier régime) et aux mois de juin, juillet, août et/ou septembre (dans le second régime). Pour la deuxième période, l’entreprise devait fermer ses portes pendant au moins un jour de chaque mois pour lequel la réduction est demandée.

Le propriétaire doit abandonner au moins 40 % de son loyer pour avoir droit à la réduction d’impôt. Le propriétaire et le locataire ne doivent pas avoir de liens familiaux ou économiques trop étroits, car il est logique que le loyer ne soit pas perçu même sans avantage fiscal.

Ce montant de loyer est plafonné à 5.000 euros par mois et par bail, avec une limite absolue pour tous les baux de 45.000 euros par propriétaire et par régime de remise. L’allégement fiscal maximal auquel un propriétaire peut prétendre est donc de 13.500 euros pour la période de mars à mai, plus 13.500 euros pour la période de juin à septembre.

3. Tax Shelter Covid-19 bis

Cadre X, codes 1346-12 ou 2346-79

Cet allégement fiscal n’est pas vraiment nouveau. Il s’agit d’une reprise du dispositif créé en 2020 pour aider les PME en difficulté à trouver des financements. Toute personne ayant participé à une augmentation de capital d’une PME entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 peut réclamer à nouveau une partie de son investissement via sa déclaration d’impôt.

Toutefois, sous certaines conditions. Le chiffre d’affaires de la PME doit avoir diminué de 30 % entre le 2 novembre 2020 et le 31 décembre 2020, pendant la deuxième vague de coronavirus, par rapport à la même période en 2019. Les actions devaient être entièrement libérées au 31 août 2021, ce qui signifie que l’argent devait se trouver sur le compte de la société. La réduction est accordée pour les investissements jusqu’à 100.000 euros et s’élève à 20 % de l’investissement. Le contribuable doit conserver les actions pendant au moins cinq ans.

Les autres nouveaux codes de ce cadre servent à reporter une réduction d’impôt pour des versements effectués en 2020 sur 2021 (1345-13 ou 2345-80) ou à reprendre une réduction (1377-78 ou 2377-48). Si un contribuable a dû payer trop peu d’impôts au cours de l’année d’imposition 2021 pour compenser entièrement la réduction d’impôt, celle-ci peut être reportée sur l’une des trois années suivantes. Si le contribuable vend à nouveau ses actions par anticipation, il doit reprendre la réduction d’impôt au prorata dans sa déclaration d’impôt. Par exemple, celui qui vend après un an doit rembourser quatre cinquièmes de la réduction d’impôt à l’État belge.

1. Athlètes olympiques et autres exploits sportifs exceptionnels

Cadre XV, codes 1463-89 ou 2463-59

Depuis que le nageur belge Fred Deburghgraeve a remporté une médaille d’or olympique en 1996, l’opinion publique s’indigne à chaque Jeux olympique des taxes élevées que les athlètes doivent payer sur leurs primes. Pour la première fois, il existe une catégorie distincte de revenus divers : les primes pour les exploits sportifs aux Jeux olympiques ou paralympiques, aux championnats du monde ou aux championnats européens ou autres championnats continentaux (maximum 50.040 euros). En général, le pays où se déroulent les Jeux ou les championnats exonère ces primes, de sorte que jusqu’à présent, elles étaient imposables en tant que revenus professionnels en Belgique.

Cela changera à partir de l’exercice d’imposition 2022. La première tranche de 50.040 euros bruts, qui correspond à la prime pour une médaille d’or aux Jeux olympiques, sera imposée à un taux distinct de 16,5 %, sauf si l’imposition en tant que revenu professionnel est plus avantageuse. Tout ce qui dépasse 50.040 euros bruts est imposé en tant que revenu professionnel (en tant que salaire pour ceux qui ont un emploi, ou en tant que revenu pour les athlètes indépendants) ou en tant que revenu divers à 33 %, selon la situation personnelle de l’athlète. Les primes des sponsors ou les primes perçues lors d’événements sportifs commerciaux tels que le Mémorial Van Damme ne tombent pas sous le régime des 16,5 %.

2. Heures supplémentaires volontaires de relance

Cadre IV, section A 11 pour les employés et cadre XVI, section 6 pour les cadres.

Cette exemption n’est pas non plus entièrement nouvelle. Au deuxième trimestre de 2020, il y avait une exemption pour ce qu’on appelle les “heures supplémentaires volontaires de relance” dans les secteurs critiques. Pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 2021, une exemption similaire a été prévue pour ces secteurs fortement touchés par la pandémie. Pour le troisième et le quatrième trimestre de 2021 et pour 2022, il existe une exemption pour les heures supplémentaires volontaires de relance dans tous les secteurs. C’est l’une des mesures prises par le gouvernement pour stimuler l’économie.

Du 1er juillet au 31 décembre 2021, les salariés étaient autorisés à effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires de relance, sans rémunération des heures supplémentaires, sans tempsde récupération et donc sans charges ou impôts supplémentaires pour l’employeur ou le salarié. L’employé doit donner son consentement à l’avance et par écrit pour effectuer ces heures supplémentaires. Même si elles sont exonérées d’impôt, ces heures extras doivent être déclarées. En 2022 également, il est possible d’effectuer 120 heures supplémentaires de ce type.

Ce qui est nouveau dans cette déclaration, c’est que les heures supplémentaires de relance doivent être déduites des heures supplémentaires de l’horeca qui doivent être déclarées dans la section 10 du cadre IV.