Mariage ou cohabitation : quelles différences pour vos finances ?

La forme de cohabitation choisie par deux personnes – cohabitation de fait, légale ou mariage – a des conséquences financières. Explications.

Selon une récente publication de l’office statistique belge Statbel, le nombre de mariages dans notre pays est en baisse constante depuis les années 1970. En outre, la période de coronavirus passée s’est avérée être un obstacle supplémentaire pour de nombreuses personnes qui souhaitent se marier.

Il n’est pas clairement établi que cette évolution a une influence sur le nombre de cohabitants. “Mais le choix entre le mariage et la cohabitation est – en dehors de l’aspect romantique – principalement une histoire de droits et d’obligations“, explique Bart Chiau. Professeur d’économie à l’Université de Gand, il a récemment écrit le livre ‘ Trouwen of samenwonen? (ndlr : “Marriage ou cohabitation”, non traduit en français) ? Il y compare les différentes formes de cohabitation et donne des conseils aux couples aux moments clés de leur vie.

Libre choix

La cohabitation de fait est la forme la plus simple. Vous vivez en couple sous le même toit, mais vous n’avez rien couché d’officiel sur papier. Par conséquent, les deux partenaires n’ont aucun lien juridique l’un avec l’autre et pratiquement aucun droit ou obligation l’un envers l’autre. Cette forme de cohabitation offre peu de protection.

La cohabitation légale est une forme reconnue de cohabitation. Les deux partenaires font une déclaration à cet effet à l’officier de l’état civil de leur commune. Le Code civil stipule un certain nombre de droits et d’obligations les uns envers les autres. Par exemple, les partenaires doivent contribuer aux dépenses communes, mais ils bénéficient également d’une certaine forme de protection.

Le mariage est probablement la forme la plus connue de cohabitation. Il existe également des droits et des obligations spécifiques entre les couples mariés, qui peuvent différer selon le système de mariage choisi (légal, pleine communauté de biens ou séparation de biens) ou le contrat de mariage établi. Le mariage offre la protection la plus large dans un certain nombre de domaines.

Location d’une maison

Si vous êtes marié ou cohabitant légal et que l’un des deux partenaires décède, le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la maison familiale louée. En revanche, en cas de cohabitation de fait, les droits et obligations du partenaire décédé en matière de contrat de location passent à ses héritiers.

Mais que se passe-t-il si seul le partenaire décédé a signé le contrat de location ? “Si vous êtes marié, alors l’autre partenaire est automatiquement co-locataire par le mariage, et a les mêmes droits et obligations”, explique Bart Chiau. “Pour les cohabitants légaux, c’est également le cas, tant qu’ils continuent à vivre ensemble. En cas de cohabitation de fait, le partenaire restant n’a pas de droits et d’obligations envers le locataire.”

Achat d’une maison

Si vous êtes marié ou cohabitant légal, vous ne pouvez pas vendre, louer ou mettre en gage le logement familial à l’insu de votre partenaire ou sans son consentement. Le consentement de celui-ci est donc toujours requis. En cas de cohabitation de fait, cela n’est pas nécessaire.

Et qu’advient-il de la maison familiale si l’un des partenaires décède ? “Si vous êtes mariés ou vivez ensemble légalement, le partenaire restant hérite de l’usufruit du bien selon le droit des successions”, explique Bart Chiau. “Mais en cas de concubinage de fait, le partenaire survivant n’hérite de rien“.

Et si l’un d’eux possède déjà une maison ou un terrain à bâtir ?

Il arrive parfois que l’un des partenaires soit déjà propriétaire d’un logement. Dans ce cas, le partenaire survivant hérite de l’usufruit en cas de mariage ou de cohabitation légale. Le cohabitant de fait survivant n’hérite de rien. Cependant, cela est modifiable en rédigeant un testament.

“Tout ce qui est construit sur votre terrain est aussi votre propriété“, dit Bart Chiau. “Ainsi, si vous construisez sur un terrain appartenant à l’un des partenaires, il est préférable d’inclure le terrain à bâtir dans la communauté ou l’indivision. Ou bien le propriétaire foncier accorde un droit de superficie à l’autre partenaire : de cette façon, ce dernier a toujours droit à son investissement dans le nouveau bâtiment.”

Déclaration fiscale

Les couples mariés et les cohabitants légaux reçoivent une déclaration d’impôt commune. Cela ouvre des possibilités en termes d’optimisation fiscale.

Dans les deux cas, on peut déjà appliquer ce que l’on appelle le quotient conjugal. “Cela signifie que le partenaire dont le revenu est limité ou nul se voit attribuer une partie du revenu imposable de l’autre partenaire“, explique Bart Chiau. “Par conséquent, l’impôt total est inférieur à ce que les deux partenaires paieraient au total s’ils étaient imposés séparément.”

“Les cohabitants de fait sont considérés comme des célibataires à des fins fiscales. Ils reçoivent donc une déclaration d’impôt distincte. L’application du quotient conjugal n’est alors pas possible.“

Pension

Ce n’est que lorsque vous êtes marié que vous avez droit à une pension de famille, à condition que l’un des deux partenaires ait travaillé dans le passé. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont jamais droit à une telle pension de famille. De même, une pension de survie (pour le survivant après le décès de l’autre partenaire) n’est possible que pour les personnes mariées.

Les personnes mariées ou en cohabitation légale ont la possibilité de désigner leur partenaire comme bénéficiaire en cas de décès dans une assurance épargne-pension ou dans une assurance-vie dans le cadre de l’épargne à long terme. Cela n’est pas possible pour les personnes qui cohabitent simplement.

“La pension complémentaire qui peut être constituée dans le deuxième pilier de la pension est également plus élevée pour les couples mariés et les cohabitants légaux que pour les cohabitants de fait”, note Bart Chiau. “Cela est lié au calcul de la limite dite des 80 %, qui détermine le capital maximal donnant droit à l’avantage fiscal. Les cohabitants de fait sont considérés comme des personnes célibataires, ce qui a pour conséquence de leur appliquer un coefficient inférieur à celui des personnes mariées et des cohabitants légaux.“

Donation

Les donations entre époux sont toujours révocables. Ce n’est pas le cas pour les cohabitants de fait et légaux : une fois que vous avez fait une donation, vous ne pouvez en principe pas revenir dessus. Sachez toutefois que vous pouvez également faire un don sous certaines conditions.

Héritage

Si vous êtes marié, vous héritez, en vertu du droit successoral, de l’usufruit de la totalité de la succession de votre partenaire décédé. En tant que partenaire marié, vous êtes également un héritier dit réservataire. Cela signifie que vous héritez d’un minimum garanti.

En tant que cohabitant légal, si votre partenaire décède, vous n’héritez que de l’usufruit du logement familial et de son contenu. En tant que concubin de fait, vous n’héritez de rien selon le droit successoral. En outre, les cohabitants et les cohabitants légaux ne sont pas des héritiers réservataires et ne bénéficient donc pas d’une protection automatique en matière de succession.

Quid en cas de rupture ?

Est-ce qu’on en arrive à une rupture ? “Dans un mariage, le divorce se fait par consentement mutuel ou par rupture irrémédiable“, explique Bart Chiau. “Les deux conjoints doivent décider ensemble. Dans le cas des couples mariés, il existe également une obligation légale d’entretien, en vertu de laquelle le plus faible économiquement peut obtenir de l’autre une pension alimentaire.”

“La cohabitation de fait et légale peut toujours être interrompue unilatéralement. En outre, il n’existe pas d’obligation légale de verser une pension alimentaire pour les cohabitants de fait ou légaux. Mais vous pouvez le prévoir – de manière limitée dans le temps – dans un accord de cohabitation.”