Vieillissement de la population, crainte de perdre son autonomie, volonté de soulager ses proches : autant de raisons qui poussent de plus en plus de Belges à anticiper l’avenir. Parmi les solutions figure le mandat extrajudiciaire, un dispositif permettant d’organiser à l’avance la gestion de son patrimoine en cas d’incapacité. Mais comment fonctionne-t-il et quel en est le coût ?
Les mandats extrajudiciaires n’ont jamais été aussi populaires selon la fédération des notaires (Fednot). Plus de 90 % d’entre eux sont signés en Flandre, où la culture de la planification familiale et la familiarité avec les actes notariaux favorisent leur diffusion. Le bouche-à-oreille joue également un rôle important : les Flamands posent souvent la question spontanément lors d’une visite chez le notaire, après en avoir entendu parler ou parce qu’un proche y a déjà eu recours.
En Wallonie et à Bruxelles, la pratique reste moins courante, alors qu’elle présente de réels avantages. En effet, ce type de mandat constitue une démarche préventive qui protège le mandant, évite les blocages administratifs et soulage considérablement les proches.
Qu’est-ce qu’un mandat extrajudiciaire ?
Il s’agit d’une procuration permettant de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer son patrimoine en cas d’incapacité future (accident, maladie, perte d’autonomie). Le mandataire peut, selon les instructions laissées, gérer les comptes bancaires, payer les factures, percevoir la pension ou encore recevoir le courrier officiel. Il est également possible de prévoir des dispositions concernant la vente d’un bien immobilier ou une donation.
Au-delà de l’aspect patrimonial, le mandat extrajudiciaire peut inclure des éléments de planification personnelle, comme le choix de la maison de repos où l’on souhaite résider. Attention toutefois : pour être valable, ce mandat doit impérativement être enregistré dans le Registre central des contrats de mandat (CRL).
Qui y a recours et quel est le coût ?
Au premier semestre 2025, plus de 66.000 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés en Belgique, soit une progression de 2 % sur un an. La majorité des signataires sont des septuagénaires, mais les sexagénaires représentent désormais près d’un quart des mandats, contre 19 % il y a cinq ans.
Le coût d’un mandat extrajudiciaire s’élève en moyenne à 650 € pour une personne et 800 € pour deux. Ce prix inclut les honoraires fixes du notaire, les frais de dossier, les taxes ainsi que l’enregistrement au registre central.
Que se passe-t-il sans mandat ?
En l’absence de mandat extrajudiciaire, si une personne devient incapable de défendre ses intérêts, le juge de paix doit désigner un administrateur. Dans ce cas, c’est la justice qui choisit la personne chargée de gérer le patrimoine, et non l’intéressé lui-même. De plus, un administrateur désigné doit souvent remplir des obligations contraignantes, comme le dépôt de rapports annuels.
Avec un mandat extrajudiciaire, chacun garde le contrôle en désignant lui-même son mandataire (souvent un conjoint ou des enfants) et en évitant des démarches administratives lourdes.
Quand est-on juridiquement jugé incapable ?
En Belgique, une personne est considérée comme juridiquement incapable lorsqu’elle n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une altération de ses facultés mentales. Cette incapacité peut être :
- totale, lorsque la personne ne peut plus du tout gérer ses biens ni prendre de décisions importantes ;
- partielle, lorsque certaines décisions peuvent encore être prises mais d’autres nécessitent l’intervention d’un tiers (administrateur, curateur…).
La constatation de l’incapacité relève du juge de paix, parfois d’un notaire, et nécessite la production de certificats médicaux. La décision se fonde sur la situation réelle de la personne, au-delà d’un simple diagnostic médical.