L’Europe va améliorer la protection des investisseurs et des épargnants

Plusieurs directives européennes assureront dès l’an prochain une meilleure protection de l’épargnant et de l’investisseur. Voici, dans les grandes lignes, ce qui va changer.

Les règles auxquelles est soumise la vente de produits d’investissement changeront dès 2018. Tous les frais seront plus visiblement exposés. Le conseiller devra plus encore qu’auparavant pouvoir prouver qu’il agit dans l’intérêt exclusif de son client. Quant aux concepteurs de produits, ils auront à tenir compte du consommateur, pas de leurs propres gains.

1. Gains pour la banque ou gains pour l’investisseur

Les concepteurs de produits financiers tentent d’en stimuler la commercialisation en rémunérant les vendeurs. Si vous achetez un fonds d’investissement dans une banque, son gestionnaire rétrocédera à celle-ci une partie de ses indemnités de gestion. Certains gestionnaires étant plus généreux que d’autres, le conflit d’intérêts n’est jamais loin : la banque pourrait être encline à vendre le produit qui lui rapportera le plus, pas celui qui sera le plus adapté à vos besoins. La nouvelle directive, appelée MiFID II, vise à éviter que le conseil prodigué par les intermédiaires financiers soit tributaire des indemnités de distribution.

” Dans sa version actuelle, MiFID ne permet déjà d’accorder des indemnités de distribution qu’à condition que le client en soit informé et que le service s’en trouve amélioré, rappelle Veerle Colaert, professeur de droit financier à la KU Leuven et spécialiste de la protection des investisseurs. Mais dans la pratique, cette dernière condition fait l’objet d’une interprétation plutôt souple. Ainsi, les indemnités de distribution devraient-elles permettre d’améliorer le service au client en encourageant les prestataires de services financiers à promouvoir une gamme de produits plus large (jadis, la plupart des banques belges ne proposaient que les produits de leur propre marque).

Il est temps d’adopter une approche plus stricte. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Italie ont interdit il y a plusieurs années déjà le paiement d’indemnités de distribution. Mais cette mesure n’est pas dépourvue d’effets secondaires. ” Si le conseiller du fournisseur du produit d’investissement n’est plus rémunéré, il va devoir facturer sa prestation au client, raisonne Veerle Colaert. Celui-ci n’est pas habitué, et pas nécessairement disposé, à cela. La mesure risque de priver les détenteurs de petits portefeuilles, surtout, de conseils. ”

Conseil rémunéré

” Lors des travaux préparatoires, l’interdiction totale de payer des indemnités de distribution a fait l’objet d’intenses débats, relate Veerle Colaert. Les lobbies étaient farouchement opposés à l’idée. On a finalement opté pour un moyen terme. ” MiFID II opérera une distinction selon que le conseil sera rémunéré ou non. Lorsque le client paiera pour avoir un conseil indépendant ou disposer d’un service de gestion patrimoniale, les indemnités de distribution seront strictement prohibées.

” Les conseillers indépendants ne pourront plus percevoir que des avantages en nature mineurs, susceptibles d’améliorer la qualité du service, comme des formations, éventuellement agrémentées d’un lunch, détaille Veerle Colaert. Cela ne pourra en aucun cas engendrer des conflits d’intérêts. Le client devra en outre être informé de l’existence des avantages en nature. Toute autre indemnité perçue par le prestataire de services financiers devra être immédiatement reversée au client. ”

Pour pouvoir se qualifier d’indépendant, le conseiller devra offrir une gamme de produits suffisamment vaste, et ne percevoir ni rétrocession, ni indemnité de distribution. ” Il restera possible de proposer des conseils en investissements qui ne répondront pas à ces critères, mais il sera alors interdit de se prétendre indépendant “, ajoute l’experte.

Conseil non rémunéré

Si vous demandez conseil à votre agence bancaire locale, l’information ne sera probablement pas indépendante et vous repartirez avec un produit élaboré en interne ou par un partenaire. ” La banque doit s’enquérir du type de produits d’investissement qui vous convient, mais elle n’a pas à vérifier l’existence de meilleurs produits de même catégorie chez d’autres fournisseurs “, expose Veerle Colaert.

Certains établissements optent pour une politique de ” simple exécution ” (execution only), ce qui signifie qu’ils s’abstiennent de donner le moindre conseil. Eux aussi pourront continuer à percevoir des rétrocessions ou autres inducements, pour autant qu’ils en informent le client.

Veerle Colaert s’étonne que MiFID II n’ait pas son pendant côté assurances. ” Les directives régissant la distribution d’assurances sont beaucoup plus libérales et partent d’un principe opposé à celui de la directive MiFID II : pour elles, les indemnités de distribution sont autorisées, à moins d’être contraires à l’intérêt du client, explique-t-elle. MiFID II considère que, par principe, les indemnités de distribution sont contraires à l’intérêt du client. ”

Pour notre spécialiste toutefois, il n’est pas exclu que les législateurs nationaux décident de se montrer plus sévères que l’Europe à l’égard des assureurs. Ainsi, l’autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle soumis d’initiative, il y a quelques années, les compagnies et les intermédiaires d’assurances au même code de déontologie que les banques et les sociétés d’investissement. ” Reste à voir si le législateur belge ira plus loin cette fois encore “, s’interroge-t-elle.

2. Petits pourcentages, gros montants

” Plusieurs études ont montré que les investisseurs tiennent insuffisamment compte de l’impact des coûts sur le rendement, ajoute notre interlocutrice. C’est la raison pour laquelle la nouvelle directive MiFID est très stricte sur le plan de leur présentation. ” Les coûts devront être notifiés clairement au client avant chaque prestation de service financier ; la banque devra en outre établir chaque année le décompte des frais payés au cours des 12 mois écoulés, et le présenter au client.

Il conviendra également de scinder les coûts des services d’investissement du prix des produits. ” Le prestataire qui aura perçu des rétrocessions ou autres indemnités de distribution devra les notifier distinctement au titre de coût des services d’investissement “, précise Veerle Colaert.

Dès le mois de janvier, les banques ne pourront plus se contenter d’exprimer les coûts en pourcentage, mais seront tenues de les chiffrer. Les détenteurs de portefeuilles importants, surtout, pourraient bien être surpris : apprendre que l’on doit ” 3 % de frais d’entrée ” sur un produit d’investissement peut être acceptable ; mais se rendre compte que la banque empoche 300 euros par tranche de 10.000 euros investis pourrait inciter à se demander ce qu’elle a bien pu faire pour mériter cette rétribution.

3. Un profil d’investisseur plus précis

Si vous y avez ouvert plus qu’un compte à vue et qu’un compte d’épargne, la banque a nécessairement dû établir votre profil d’investisseur. Les banques belges dressent ce profil en se basant sur un questionnaire, au moyen duquel elles mesurent votre assise financière, vos connaissances, votre expérience et vos objectifs. L’obligation de connaître le client figurait déjà dans la directive MiFID, entrée en vigueur en novembre 2007. La banque doit connaître son client, pour pouvoir lui proposer des produits adaptés. L’usager a souvent tendance à considérer ces questionnaires comme une corvée administrative davantage destinée à permettre à l’institution de se couvrir juridiquement que de réellement savoir à qui elle a affaire.

” Il est possible de rendre le processus plus efficace et moins fastidieux pour les parties, affirme Dieter Haerens, cofondateur de la start-up Harmoney, à l’origine d’une méthode permettant d’établir en 10 minutes à peine un profil qui est pour la banque aussi parlant que les réponses au questionnaire. Actuellement à l’essai dans plusieurs banques et chez des gestionnaires de patrimoine, la plateforme numérique développée par Harmoney sera mise en service sous peu. ” Les questionnaires ne sont jamais élaborés par les autorités de contrôle mêmes, explique Dieter Haerens. Nous constatons de surcroît une explosion du nombre de versions, qui évoluent à la lumière des expériences vécues ou des remarques formulées par la FSMA à l’issue de contrôles. ”

D’après Dieter Haerens, nombre de profils sont dépassés. ” Les organismes financiers ne les tiennent pas nécessairement à jour, de sorte que le client peut très bien obtenir des conseils basés sur un profil archaïque, fait-il remarquer. L’actualité du profil fera à l’avenir l’objet de contrôles plus fréquents – éventuellement, avant chaque transaction. ”

4. Connaître le groupe-cible

Pour Veerle Colaert, MiFID II ne changera pas grand-chose sur le plan de l’établissement des profils. Elle introduira par contre une importante nouveauté au niveau des produits. ” Pour assurer une meilleure correspondance entre le produit et les spécificités du client, MiFID II imposera aux concepteurs d’en déterminer d’emblée le groupe-cible. Le produit sera-t-il destiné à des investisseurs professionnels ou particuliers ? Exigera-t-il des connaissances pointues dans le domaine financier ? Quelle est l’appétence au risque du groupe-cible auquel il sera destiné ? Le produit devra-t-il faire l’objet de conseils, ou pourra-t-il au contraire être vendu en execution only ? ”

Le vendeur devra lui aussi tenir compte du résultat de l’identification du groupe-cible, voire faire lui-même l’exercice si le concepteur ne s’en est pas chargé. L’obligation de connaître le groupe-cible prendra le pas sur celle de connaître le client. ” Le distributeur ne pourra en principe vendre qu’aux clients qui relèveront du groupe-cible ainsi identifié, ajoute Veerle Colaert. Il devra en outre tenir compte des caractéristiques individuelles de l’investisseur. ”

MiFID II imposera de surcroît aux conseillers une obligation de rapport. Jusqu’ici, le banquier privé pouvait sur un simple coup de fil obtenir de son client l’autorisation d’acquérir tel ou tel titre. A partir de l’an prochain, il devra pouvoir produire un rapport écrit signé par le client, dans lequel il devra lui avoir expliqué, avant de procéder à la transaction, comment celle-ci est censée répondre à ses objectifs, à ses préférences et à ses spécificités.

5. Plus grande égalité de traitement entre fonds et assurances

” Les fonds soumis à MiFID constituaient par le passé des vases communicants avec les assurances placement, non concernées par la directive “, affirme Veerle Colaert. En d’autres termes, les intermédiaires pouvaient contourner les règles, plus strictes, imposées aux fonds d’investissement, en se rabattant sur les assurances-vie, dont le rendement est lié à celui des fonds. Si, en filigrane, l’investissement est le même, les règles qui le régissent sont moins draconiennes.

” C’est pourquoi l’Europe a essayé de rapprocher autant que possible les règles auxquelles sont soumis les produits d’assurance des règles MiFID II “, ajoute notre interlocutrice. Le lobbying intense mené par le secteur de l’assurance n’a pas permis d’y parvenir complètement, mais grâce aux directives relatives à la distribution de produits d’assurance (DDA) et à l’instauration, par le règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (règlement PRIIP), d’un document d’information clé pour l’investisseur (DICI) standardisé, un grand pas en direction d’un traitement identique des assurances placement, des fonds et d’autres produits d’investissement encore, a été franchi.

Le document d’information clé standardisé, composé de trois pages A4 tout au plus, devra à partir du 1er janvier être complété pour tous les produits d’investissement packagés, c’est-à-dire les assurances placement de la branche 23, mais aussi d’autres produits structurés et produits dérivés. Pour la plupart des fonds d’investissement, cette fiche existe depuis un certain temps déjà (sous la forme, ici, de deux pages A4 au maximum). Ces fonds seront dispensés d’adopter le document d’information clé standardisé jusqu’en 2019 au moins.

L’European Fund and Asset Management Association (Efama), l’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs, critique abondamment le DICI. Au lieu des rendements historiques, la fiche devra annoncer les rendements futurs escomptés, en fonction de trois scénarios : le scénario du pire, le scénario le plus optimiste et une hypothèse neutre. La façon dont les frais devront être présentés est elle aussi controversée. Ainsi, par exemple, les frais d’entrée devront-ils être étalés sur la durée de vie recommandée du produit, ce qui compliquera la comparaison entre produits de durées différentes, déplore l’Efama.

” Je ne suis pas d’accord, réagit Veerle Colaert. Certes, des frais d’entrée d’un montant identique sont d’autant plus lourds que le produit a une durée courte. Mais c’est précisément ce qui devra être signalé au client. Là où les choses coincent, c’est essentiellement au niveau du fait que si le client ne va pas jusqu’au bout, les frais annuels seront supérieurs à ce qu’aura annoncé la fiche. ”