Les nouvelles règles du travail associatif

Les revenus du travail associatif bénéficient d’un traitement (para)fiscal favorable, pour autant qu’ils soient inférieurs à une certaine limite. Pour l’exercice 2023, celle-ci est passée à 7.170 euros.

De nombreuses personnes donnent régulièrement un coup de main à l’association à laquelle elles ou leurs enfants appartiennent. Le secteur sportif belge représente les trois quarts de tous ces volontaires. Mais les compagnies de théâtre amateur et les fanfares locales y font également de temps en temps appel.

Les travailleurs associatifs reçoivent souvent une rémunération pour leurs services, se situant ainsi entre le statut du bénévole et celui de l’employé traditionnel. En 2018, le gouvernement fédéral a donc déposé un texte qui permet à ces travailleurs de percevoir des revenus supplémentaires annuels non imposés, jusqu’à concurrence de 6.000 euros.

La Cour constitutionnelle avait jugé cette loi discriminatoire, l’annulant en 2020. L’actuel gouvernement a alors rapidement élaboré un nouveau cadre. Un texte corrigé est entré en vigueur en 2022, les dispositions définitives étant publiées au Moniteur belge le 6 mai 2022.

La législation actuelle sur le travail associatif couvre le secteur sportif (y compris les entraîneurs amateurs, les arbitres, les moniteurs, les gardiens des installations et les responsables de l’équipement des clubs), le secteur socioculturel (par exemple, les chefs d’orchestre, les metteurs en scène, les chorégraphes, les accompagnateurs et les animateurs d’orchestres locaux et de théâtres amateurs) et certaines autres activités, dont une liste complète peut être consultée sur le site www.travailassociatif.be

Contrat de travail régulier

“L’une des conséquences de cette réforme est que le travailleur n’est plus lié à l’association par un contrat spécifique mais par un contrat de travail normal”, explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. Cela entraîne un certain nombre d’obligations concrètes pour l’association.

Celle-ci doit ainsi s’inscrire en tant qu’employeur auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Un représentant ou un mandataire de l’organisation introduira une demande préalable via le service d’identification des employeurs en ligne (WIDE). Après traitement et validation de cette demande d’identification, l’association recevra une lettre de confirmation avec le numéro ONSS définitif.

Il faut ensuite conclure un contrat avec le travailleur. L’association doit respecter la législation relative au droit du travail, y compris les barèmes salariaux légaux. Certaines exceptions s’appliquent, telles que des délais de préavis plus courts et l’absence de droit à un salaire garanti, à une formation ou à des suppléments de salaire pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche.

L’association ne doit pas oublier d’introduire une déclaration Dimona via le service en ligne avant que quiconque ne commence effectivement à travailler. Il lui faut signaler à l’ONSS toute entrée et sortie du travail et également indiquer toutes les heures prestées.

L’association doit en outre souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d’un assureur reconnu et établir et délivrer une fiche de revenus fiscaux (nouvelle fiche 281.27) au travailleur associatif et à l’administration fiscale.

Limites annuelles et trimestrielles

Fiscalement, les indemnités pour le travail associatif sont considérées comme des salaires de travailleurs, mais soumis à un régime spécifique. “Elles sont exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel, mais sont imposées en tant que revenus divers au taux de 20%, explique Jef Wellens. Après une déduction forfaitaire des frais de 50%, cela correspond à une charge fiscale effective de 10%.”

Pour bénéficier de ce régime favorable, il faut toutefois respecter certaines limites horaires annuelles et trimestrielles. Celles-ci varient en fonction de l’activité. Globalement, le travail supplémentaire est autorisé pour autant que l’ensemble des activités ne dépasse pas le maximum annuel de 450 heures. Un solde horaire qu’on peut vérifier à chaque moment sur le service en ligne officiel via www.travailassociatif.be.

Outre ces limites horaires, pour l’année de revenus 2022, le travailleur doit également respecter l’allocation annuelle maximale de 6.540 euros. Pour l’année de revenus 2023, cette limite a été indexée à 7.170 euros en raison de l’inflation. Notez que ce montant maximum s’applique à l’ensemble des revenus du travail associatif combinés à ceux générés par toute activité dans le secteur de l’économie collaborative

“Si vous dépassez le nombre maximal d’heures autorisées par an ou par trimestre, l’administration fiscale considérera l’ensemble de vos revenus issus du travail associatif comme des revenus professionnels, prévient Jef Wellens. Ceux-ci sont alors imposés progressivement, au taux maximum de 50%. Toucher un euro de trop peut donc conduire à un impôt supplémentaire de plus de 1.000 euros.”

Etudiants et chômeurs

Pour les étudiants, il existe un plafond de 190 heures de travail associatif par an. Ils peuvent cumuler ces 190 heures avec leurs 475 (et maintenant temporairement 600) heures de travail étudiant, mais les plafonds susmentionnés continuent de s’appliquer. Leurs allocations – ainsi que tout revenu provenant d’un emploi étudiant – sont exonérées en tant que moyens de subsistance jusqu’à 2.910 euros pour l’année de revenus 2022 (et 3.190 euros pour l’année de revenus 2023). Cela leur permet de rester fiscalement dépendants de leur(s) parent(s) plus longtemps.

Les chômeurs qui commencent à travailler en tant que travailleurs associatifs doivent également se montrer prudents. Le cumul du salaire et des allocations de chômage est en principe interdit. Exceptionnellement, ce cumul peut être autorisé si vous devenez chômeur après avoir conclu un contrat de travail avec l’association. Dans ce cas, n’oubliez pas d’en informer l’organisme payeur.

Nouvelle assiette fiscale

La réforme du statut du travailleur associatif a également modifié la détermination du montant imposable des revenus du travail associatif. “Ce montant comprend toutes les rémunérations versées pour l’emploi d’un travailleur associatif, mais aussi les revenus de remplacement et les ‘revenus professionnels’ exonérés tels que les chèques-repas, les indemnités de trajet et les indemnités de vélo, explique Jef Wellens. En effet, l’exonération légale des chèques et autres avantages (sociaux) ne s’applique qu’aux revenus professionnels et non aux revenus divers.” Les remboursements de ce que l’on appelle les “frais propres à l’employeur” ne sont pas inclus dans le montant brut imposable.