Les demandes de “ruling” explosent

Jamais les rulings n’ont connu autant de succès. En un an, les sollicitations des contribuables auprès du SPF Finances pour des questions de ruling fiscal ont augmenté de 21 %. C’est ce qui ressort du dernier rapport annuel du SDA (le Service des décisions anticipées), organe logé au sein de l’administration fiscale qui décide anticipativement de la validité d’un montage mis en place par un particulier ou une entreprise.

Pas moins de 1.260 demandes de ruling ont ainsi été réceptionnées par le service l’an dernier, contre 1.043 en 2017 et 750 en 2015. Depuis 2015, les demandes sont donc en hausse de… 68 % !

Parmi ces demandes, on notera que ce sont celles relatives aux droits d’auteur et aux déductions pour revenus de brevets qui ont surtout le vent en poupe. Le nombre de décisions liées à l’introduction d’une nouvelle déduction pour les revenus de brevets et d’innovation a ainsi augmenté l’an dernier de 112 % par rapport à 2017. Même tendance pour les demandes relatives aux droits d’auteur qui enregistrent une hausse tout aussi spectaculaire (+ 115 %), et cela notamment en raison d’une fiscalité très avantageuse qui permet de réduire le taux effectif de taxation entre 7,5 et 15 % sur la première tranche de 60.000 euros de revenus perçus. A l’inverse, les avis rendus en matière de plus-values sur actions sont en chute libre (- 46 %). Toujours bon à savoir!