Un certain nombre de cohabitants ont acheté une habitation familiale avec une clause d’accroissement. Mais fiscalement parlement, ne vaut-il pas mieux la supprimer, puisque l’habitation familiale est désormais exonérée dans les trois Régions ?
Une clause d’accroissement
Dans le passé, les cohabitants qui achetaient une habitation le faisaient souvent avec une clause dite ‘d’accroissement’ afin de protéger le partenaire survivant et lui donner une sécurité de logement. Si un des deux partenaires décède, le partenaire survivant reçoit l’habitation en pleine propriété par le biais de cette clause d’accroissement.
Mais cette technique a un prix sur le plan fiscal, car le partenaire survivant doit alors payer des droits d’enregistrement (12,5% Wallonie et à Bruxelles et 10% en Flandre) sur la partie du partenaire décédé, soit en principe sur 50% de la valeur de l’habitation.
Moins intéressant
Pour les cohabitants légaux ou les personnes (entre-temps) mariées, cette technique n’est en général plus intéressante. Dans les trois Régions, il y a en effet désormais une exonération complète des droits de succession sur la part de l’habitation familiale dont le partenaire survivant hérite. Bien meilleur marché donc qu’avec une clause d’accroissement, via laquelle vous devez payer 10 ou 12,5% sur la moitié de l’habitation.
En outre, en cas de cohabitation légale, le partenaire survivant hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement, de telle manière qu’il ou elle a une sécurité de logement. Pour les couples mariés, c’est au minimum pareil, mais cela dépend notamment du contrat de mariage. Par le biais d’un testament, si tel est le souhait, on peut bien sûr donner davantage.
Supprimer la clause d’accroissement ?
Pour les cohabitants légaux ou pour les personnes qui vont se marier, une clause d’accroissement n’a donc en général pas de sens. Il vaut mieux dans ce cas faire supprimer cette clause chez votre notaire. Vous éviterez de la sorte de payer des droits d’enregistrement (10 ou 12,5%) plus tard.
