Le fisc traque les fraudes: soyez prêts lors du contrôle fiscal de votre société

Avec la fin de l’année comptable, les chefs d’entreprise examinent les primes possibles. Les entreprises travaillant avec une société de gestion devront faire preuve d’un peu plus de prudence, car les autorités fiscales sont à l’affût d’évaluations supplémentaires à imposer.

Il y a peu, l’affaire dite des allocations (toeslagenaffaire) faire s’effondrer le gouvernement Rutte III aux Pays-Bas. En 2014, l’administration fiscale néerlandaise a organisé une chasse à la fraude aux allocations familiales et aurait accusé des milliers de parents. Ces parents ont alors dû rembourser des milliers d’euros, et certains se sont retrouvés en grande difficulté financière. Les erreurs du fisc néerlandais ont été corrigées bien trop tard, et sont lourdes de conséquences. Le Premier ministre, Mark Rutte (VVD) a pris ses responsabilités et a présenté la démission de son gouvernement.

En Belgique aussi, une traque à la fraude bat son plein depuis un an. L’administration fiscale de notre pays ne s’intéresse pas aux allocations familiales, mais bien aux primes versées par les sociétés de management. À chaque contrôle fiscal, les management fees font partie des priorités. Selon les avocats fiscalistes Philippe Renier et Leen Ketels, les contrôleurs fiscaux arrivent beaucoup trop vite à la conclusion qu’il y a fraude. “Les contrôleurs n’arrivent pas à se mettre à la place de l’assujetti et à avoir une vue générale du secteur. C’est une source de frustration énorme pour les entrepreneurs”, explique Philippe Renier.

Transferts de bénéfices

Une société de gestion offre ses services à des sociétés d’exploitation et envoie des factures pour les services fournis. Leen Ketels explique que les chefs d’entreprises, les cadres supérieurs et les cadres moyens travaillent souvent avec de telles sociétés. Les professions libérales y ont également souvent recours. Le chef d’entreprise se verse une rémunération mensuelle par l’intermédiaire de la société de gestion, ainsi qu’une prime à la fin de l’année, si possible. La société d’exploitation déduit ces coûts de son bénéfice avant l’impôt sur les sociétés et récupère la TVA payée sur la prime.

Les sociétés d’exploitation transfèrent parfois leurs bénéfices entre elles afin de payer moins d’impôts, mais ce n’est pas le cas pour les sociétés de gestion visées, selon les avocats fiscalistes. “Les entreprises cachent parfois certains de leurs bénéfices”, explique Philippe Renier. “Elles le font en transférant les bénéfices d’une société rentable à une société déficitaire du même groupe, afin de payer moins d’impôts. Le fisc s’est alors intéressé à cette technique. Puis, il a délaissé les sociétés opérationnelles pour se concentrer sur les sociétés de gestion.

Depuis quelques années, les inspecteurs demandent de nombreuses preuves des services fournis par ces sociétés. Leen Ketels : “L’administration fiscale est très stricte et demande énormément de documents. Les contribuables contestent ensuite leur évaluation devant les tribunaux. La jurisprudence est plus nuancée, ce qui crée une dynamique qui conduit finalement l’administration fiscale à adopter une position moins rigide. Mais cela prend du temps.”

Tout-Puissant

Au départ, l’administration fiscale se demandait parfois si les services fournis par une certaine personne étaient effectivement exécutés au nom de sa société de gestion. En 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a mis un terme à ce débat pour de bon. “Qu’une personne offre un service en son nom ou au nom de sa société ne change rien. Les frais qui découlent de ce service sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Cet arrêt n’a pas encore été complètement assimilé par l’administration fiscale, car de temps en temps, nous devons encore débattre avec certains inspecteurs”, précise Leen Ketels.

“Quand des contrôleurs tombent sur un montant rond, 100 000 euros par exemple, ils bloquent dessus”

Pour l’instant, les contrôleurs se concentrent sur les bonus uniques. Quand des contrôleurs tombent sur un montant rond, 100 000 euros par exemple, ils bloquent dessus. Les personnes interrogées doivent justifier pourquoi elles ont reçu un extra en plus de leur facture mensuelle. S’il n’existe aucun accord sur papier mentionnant un pourcentage de participation aux bénéfices ou un calcul différent de ce bonus, les choses se compliquent. Le fisc est Tout-Puissant. Il examine les tenants et aboutissants et arrive généralement à la conclusion qu’il n’y a pas suffisamment de preuves”, déclare Philippe Renier.

L’avocat fiscaliste nous donne un exemple en partant d’une petite entreprise familiale de 150 employés, dirigée par deux frères. Un frère supervise les employés et est constamment sur le terrain avec eux. L’autre frère s’occupe de la partie commerciale, signe les contrats et envoie les e-mails aux clients. Ils facturent chacun 5 000 euros par mois à la société d’exploitation par l’intermédiaire d’une société de gestion. “L’inspecteur peut constater qu’un frère a fourni des services, car il existe des e-mails et des contrats pour le prouver. Par contre, ce n’est pas le cas pour l’autre frère, car il ne peut pas prouver qu’il donne des instructions au personnel tous les jours. Si l’inspecteur se rendant dans l’entreprise le temps d’une journée, il verrait le travail fourni par le second frère. Mais sur papier, ce travail n’existe pas.

Pièces de puzzle

“La plupart des chefs d’entreprise ne tiennent pas compte du fait qu’un jour ils seront confrontés aux autorités fiscales”, précise Philippe Renier. “Ils transfèrent parfois 100 000 euros de bonus, sans aucune explication. Ces montants ronds attirent l’attention des inspecteurs. La plupart des directeurs ne veulent pas surcharger leur société d’exploitation et, par précaution, accorderont une rémunération défensive, faible et récurrente, à la société de gestion. À la fin de l’année, ils regardent alors s’il existe une marge pour un bonus”. Si l’entreprise est doit faire des investissements importants, les directeurs garderont ces liquidités dans leur entreprise. S’ils font peu de bénéfices, ils ne retireront pas non plus de prime de la société d’exploitation. Mais s’ils le peuvent, ils s’accorderont une rémunération.

Philippe Renier : “Les contrôleurs se mettent immédiatement à la recherche de bénéfices qui seraient transférés pour frauder aux impôts. C’est de l’intimidation. Cet entrepreneur travaille avec ferveur, mais il est snobé par le fisc et c’est dommage.” Leen Ketels ajoute : “Les clients attendent de nous, leurs avocats, que nous réglions ce problème. Ce n’est pas possible. Nous pouvons cependant contester les conclusions du fisc devant un tribunal, si nous avons suffisamment de documents pour que le juge puisse assembler le puzzle”.

“La plupart des chefs d’entreprise ne tiennent pas compte du fait qu’un jour ils seront confrontés aux autorités fiscales”

Les avocats se rendent régulièrement au tribunal au nom de leurs clients s’ils ne sont pas d’accord avec les conclusions des autorités fiscales. “Il règne un grand sentiment d’injustice chez les entrepreneurs, qui ne comprennent pas qu’on leur retire une partie de leur salaire. Il faut faire une analyse coûts-avantages pour chaque cas, mais les montants en jeu sont souvent importants. En outre, les autorités fiscales remontent souvent à plusieurs années et commencent également à poser des questions sur d’autres versements. Mais en général, l’effort en vaut la peine”, déclare Philippe Renier.

L’administration fiscale peut remonter trois ans en arrière, et sept ans en cas de fraude. Il n’est pas toujours facile de trouver des preuves de services fournis il y a des années, mais ce n’est pas impossible.

En plus du remboursement des taxes dues, le fisc peut augmenter les taxes de 10 à 50 pour cent et y éventuellement y ajouter des intérêts. Vous avez vite travaillé pour rien pendant un an”, ajoute Philippe Renier. Leen Ketels ajoute que l’entreprise n’est pas non plus autorisée à déduire les frais et doit rembourser la TVA.

Il est donc préférable d’anticiper les questions des contrôleurs fiscaux. Leen Ketels : “La Cour d’appel d’Anvers a émis un arrêt très strict, et la Cour d’appel de Gand, un arrêt moins strict. Cette jurisprudence comporte un fil conducteur dont nous avons extrait des éléments qui nous permettent de monter des dossiers très solides. Si vous les présentez lors d’un contrôle fiscal, les arguments du contrôleur s’effritent rapidement (Voir encadré Quatre conseils pour réussir votre contrôle fiscal).