Vos parents proposent d’ouvrir un compte au nom des enfants, avec procuration pour eux-mêmes, sur lequel ils déposent de l’argent. L’argent se trouve ainsi déjà au nom des enfants et les parents y ont tout de même encore accès. Cette “donation avec élastique” est-elle une méthode intelligente de planifier sa succession ?
Nouvelle technique ?
Une technique en matière de planification successorale, qui apparaît de plus en plus souvent ces derniers temps entre parents et enfants, est la suivante. Les parents demandent par exemple à leurs deux enfants d’ouvrir, chacun séparément, un nouveau compte auprès d’une banque sur lequel les parents reçoivent une procuration. Ensuite, les parents versent, sur chaque compte, un montant de par exemple 50.000 euros.
L’intention est la suivante: le compte ne sera utilisé pour rien d’autre et le montant restera simplement dessus jusqu’au décès des parents. L’argent se trouve dans ce cas déjà au nom des enfants et les parents peuvent, par le biais de la procuration, encore accéder à cet argent s’il s’avérait plus tard qu’ils en aient tout de même encore besoin. Une donation avec un élastique en quelque sorte.
Fiscalement, les 3 ans continuent à jouer
D’un point de vue fiscal, cette technique n’a pas le moindre avantage par rapport au don manuel ou bancaire classique. Car après le virement bancaire, le donateur doit tout autant rester en vie pendant 3 ans pour qu’il n’y ait pas de droits de succession à payer.
Un problème sur le plan juridique ?
En outre, il y a de quoi se poser de sérieuses questions sur le plan juridique avec cette technique. Une donation est en effet irrévocable et “donné, c’est donné”. En accompagnant d’emblée le nouveau compte d’une procuration, il peut être soulevé qu’il s’agit en fait d’une donation nulle. Les parents peuvent en effet à tout moment reprendre leur argent et défaire la donation.
De plus, des discussions pourront également naître plus tard concernant l’intention de ce virement bancaire. Etait-ce un prêt ou une donation ? Cette technique est en fait une mauvaise version du classique, mais cohérent, don bancaire.
Nous déconseillerons donc certainement cette technique.
